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au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37448C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte que l’appelante en est à débouter et que le jugement dont appel est à confirmer dans toute sa teneur.au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie appelante,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35725.pdf
au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre la décision directoriale du 20 octobre 2014 non-justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37021.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36437.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37416C.pdf
L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36266.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36298.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35778.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36280.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36282.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36471C.pdf
liquidation par Monsieur ... ..., liquidateur actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2015 (n° 33688 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration desDans son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36037C.pdf
Partant, les intimés sont à débouter de leur moyen tiré d’une prétendue pratique administrative ou d’un « ruling sectoriel » leur permettant d’établir de manière forfaitaire à partir du répertoire des huissiers depour le surplus, déclare l’appel de l’Etat non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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