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36383.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35671.pdf
au fond, dit le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35677.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36914C.pdf
Le délégué du gouvernement fait en substance valoir que tant l’administration compétente que les premiers juges auraient fait une saine appréciation de la situation de Monsieur ..., de sorte que ce dernier serait à débouter de son appel.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35576.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35258.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36539C.pdf
Le délégué du gouvernement fait en substance valoir que tant le bureau d’imposition que les premiers juges auraient fait une saine appréciation de la situation de Monsieur ..., de sorte que ce dernier serait à débouter de son appel.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36382C.pdf
le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35573.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35076.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36215C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2015 (n°s 34413 et 34447 du rôle) les ayant déboutées, de même que la « copropriété ...déboute Madame ... ... et Madame ... ... de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35156.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35426.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35251.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35566C.pdf
administrative le 8 décembre 2014 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2014, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34591.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34635.pdf
déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35575C.pdf
Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33179 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta la société demanderesse ...S.A.aurait adressé à l’appelante le bulletin de l’impôt foncier le 24 octobre 2012, alors que l’année d’imposition n’était pas encore écoulée tout en appliquant un arrêté grand-ducal en vigueur depuis le 3
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36312C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2015 (nos 35850 et 35884 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 9 janvier 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;dirigé contre le même jugement du 6 mai 2015 (nos
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35574C.pdf
Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse .Par ailleurs, la commune aurait adressé à l’appelante le bulletin de l’impôt foncier le 24 octobre 2012, alors que l’année d’imposition n’était pas encore écoulée tout en appliquant un arrêté grand-ducal en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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