Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il présente aussi des lombosciatalgies épisodiques et des gonalgies bilatérales rendant la position assise ou debout prolongée difficile en raison des douleurs et des impatiences provoquées.debout un travail manuel (port de charges, ect

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros.

dirigée contre un jugement du 3 février 2021 (no 43236 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 16 novembre 2018 rejetant sa demande

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 500,- euros, réclamée

La partie requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal, après avoir écarté des débats la note de plaidoiries déposée à la suite du mémoire en duplique, reçut le recours principal en réformation en la forme et le déclara non justifié au fond pour en débouter Monsieur ... tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, en rejetant sa demande

Par requête du 8 octobre 2018 (n° 41780 du rôle), elle introduisit encore une demande tendant au sursis à exécution, sinon à une mesure de sauvegarde de cette décision jusqu’à la décision définitive à intervenir sur le fond, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2018.

la rétrogradation consistant dans le classement de Madame ... au grade 4 tout en fixant l’échelon de traitement de Madame ... dans ce grade à l’échelon 10, déclara la demande incidente de celle-ci tendant à son classement au grade 5, échelon 11 irrecevable, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, débouta encore

Les parties n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elles supportent seules les sommes exposées et non comprises dans les dépens, elles sont à débouter de leurs deux demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de ...,euros, respectivement ...,- euros dans chaque rôle.

Par requête du 8 octobre 2018, inscrite sous le numéro 41780 du rôle, elle a encore introduit une demande tendant au sursis à exécution, sinon à une mesure de sauvegarde de cette décision jusqu’à la décision définitive à intervenir sur le fond, demande dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2018.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la

La demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de ...,- euros.

concernés au commissaire du Gouvernement qui a immédiatement débuté son instruction, a entendu ... en date du

En ordre subsidiaire, Madame ... fait plaider devant les juges du fond que la décision du 12 septembre 2018 serait à réformer, sinon à annuler pour non-respect du principe de proportionnalité en présence d’un texte légal prévoyant une simple faculté de résiliation face à une employée, ayant débuté sa carrière professionnelle auprès de POST GROUP, ayantLa

Le demandeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros au sens de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

L’Université du Luxembourg est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 € pour la première instance et d’un montant de 5.000 € pour l’instance d’appel, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

réformation, a reçu en la forme son recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 13 avril 2016 portant refus de la reconstitution de carrière par lui demandée pour, au fond, le déclarer non justifié et l’en débouter, de même qu’écarter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux frais

L'affaire a débuté par une lettre datée du 28 novembre 2014 aux termes de laquelle le Président du Comité de l'écoleOr, en l'espèce, l'affaire a débuté par des rumeurs non précisées ;

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et que le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé la décision ministérielle litigieuse du 1er décembre 2014, ensemble la décision implicite de refus du recours gracieux, de sorte que l’intimée est à débouter de son recours en annulation dirigé