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entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection subsidiaire, demande de laquelle il fut définitivement débouté par un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2014, inscrit sous le numéro 35068 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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est le cas en l'espèce alors que vous avez été débouté de votre deuxième demande en date du 8 mai 2019.seconde demande de protection internationale dont il a été débouté, dans la mesure où il se dégage de la traduction de ses déclarations en date du 7 mai 2019 figurant au dossier administratif que cette deuxième demande de protection internationale a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A cette occasion, il déclara avoir été débouté définitivement en 2005 de sa première demande de protection internationale introduite en France et avoir été condamné dans ce même pays à cinq ans de prison.centrale et pertinente qui se pose en l’espèce est celle non pas des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en France, mais celle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41905.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41552.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41682.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41769.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41841.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40511-41589.pdf
pour le surplus déclare non fondé ledit recours et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41601.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 41602 du rôle, elle a encore fait introduire une demande tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision attaquée dans le cadre du recours au fond, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance du 13 septembre 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42159.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42162.pdf
au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41268.pdf
au fond, dit le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement maintient, pour sa part, que la décision de refus serait régulière et bien fondée, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43642.pdf
internationale débouté à deux reprises et faisant l’objet d’une interdiction de territoire jusqu’au 16 avril 2020, ainsi que pour une infraction consistant en « sexuellem Missbrauch von Kindern vom 31.05.2019.D’autre part, lorsque, comme en l’espèce, le risque n’est pas seulement inhérent à la situation dans l’Etat membre responsable de la reprise en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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