Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de réaction lui parvenue de la part du directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », la ... fit introduire le 29 octobre 2004 un recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, tandis

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des contributions directes du 19 novembre 2004 ayant rejeté sa demande en remise gracieuse relativement à une prolongation du délai de réinvestissement d’une plus-value réalisée en 1996 ;Considérant qu’en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2003 par laquelle sa demande de nomination au poste de chef de la division des Affaires Générales lui a été refusée, ainsi que contre une décision confirmative prise par le Gouvernement en conseil le 3 septembre 2004 ;En

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2003 par laquelle sa demande de nomination au poste de chef de la division des Affaires Générales lui a été refusée, ainsi que contre une décision confirmative prise par le Gouvernement en conseil le 3 septembre 2004 ;En

appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans laPar

imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.

tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’opposant au ministère public n’ont pas été

Recours formé par XXX et XXX, XXX contre l’administration des Contributions directesaccessoires, dont plus particulièrement le bénéfice de cession réalisé suivant convention du 1er février 1999, la clé de répartition déclarée par les intéressées, à raison de 80 % (Maître XXX) et de 20 % (Maître XXX) et a renvoyé dans cette mesure l’affaire au directeur de l’

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les années 2001et 2002 tous émis le 27 février 2004 par le bureau d'imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes;S.A.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 24 mars 2004 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 23

à l’encontre d’un bulletin du bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, pris en date du 19 décembre 2003 en ce qu’il a rejeté la demande en restitution d’impôts pour les années 1994 à 1997 ;Par deux décisions datées du 16 octobre 2002, le directeur de l’administration des Contributions

tous émis le 23 janvier 2004 par le bureau d'imposition sociétés 4 de l’administration des Contributions directes;Par conséquent, je vous informe que les données sont transmises à l’Administration Fiscale Française par le biais de la Direction de l’administration des Contributions directes du Luxembourg, service des Relations Internationales, en vue d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilière ... pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition société IV, sa réclamation y afférente du 31 mais 2000 étant restée sans réaction du directeur de l’administration des Contributionss.à r

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesau nom et pour compte de la société anonyme ... s.a., établie à la même adresse, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° GR 113.2004 du rôle) du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse formulée en son nom le 12

leur réclamation commune du 9 juillet 2003 à l’encontre de tous ces bulletins n’ayant pas fait l’objet d’une décision afférente de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.

Le 25 novembre 2003, Madame ... fit parvenir par l’intermédiaire de son avocat une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir que ce soi-disant bénéfice commercial proviendrait d’une société ...- ou encore d’une société civile immobilière ...- au numéro fiscal 19762100226 au motif que la Banque

Le tribunal a pris en compte que la faillite de la société XXX dirigée par l’actuelle appelante a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que « le motif énoncé dans la décision ministérielle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2004 (n° C12557 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

En cas de désaccord, veuillez introduire dans les formes et délai légaux une réclamation auprès du Directeur des Contributions Directes, L-2982 Luxembourg, boulevard Franklin D. Roosevelt, 45 ».Le 28 août 2003, Monsieur ... fit parvenir une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir qu’il aurait été