Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 avril 2018 portant rejet de deux réclamations introduites le 29 septembre 2015 à l’encontre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019, inscrite sous le numéro du rôle C ..., portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. des Contributions directes, du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », émit en date du 20 septembre 2017 à l’encontre de la société ... un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 portant rejet de sa réclamation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis le 20 avril 2018 à son encontre et d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation introduite le 4 juin 2018 ;En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins deSuite à l’inexécution fautive de vos obligations, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Par un courrier du 30 novembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitéePar un courrier de son litismandataire du 13 mai 2019, la société ...B... introduisit une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2020 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie du 1er avril 2019 pour cause de tardivité :En date du 1er

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2020 répertoriée, sous le numéroPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementset ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard FELTGEN, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2018 prise par le directeur de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Luxembourg le 24 mars 2021 (n° 43814 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéro C ... du rôle, déclarant irrecevable sa réclamation du 28 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  12. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2020, référencée sous le n° C 24913, ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 30 mai 2018 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;En

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par courrier du 14 février 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...A... s.à r.l., ci-après désignée par la « société ...A...renvoie l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. par rapport à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes etune contrainte et un commandement émis par le Bureau de Recettes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directsla décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2020, référencée sous le numérola décision

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  19. par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange automatique de renseignements et de protection des données ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions

    • Instance : Référé
  20. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2019, référencée sous le numéroLors d’un entretien avec l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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