Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs à payer à l’administration communale de Colmar-Berg une indemnité de procédure de 1.500 €condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceuxci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard au refus ministériel de se conformer à l’arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2014 qui a clairement retenu le principe du classement en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les consorts ... au paiement des frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Mondercange à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros ;condamne l’administration communale de Mondercange aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur ... et Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ...et Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à une