Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 29 décembre 2005 en la forme, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 28 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Il aurait été condamné à vingt ans de prison mais il aurait été relâché l’an dernier.Je relève quand même qu’il est peu crédible que, condamné en 2000 à vingt ans de prison, BAJRAMOVIC ait été libéré après trois ans seulement de détention.En date du 31 mars 2000, il aurait assisté à une rixe lors de laquelle son cousin aurait été tué par un certain

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 14 décembre 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

confirme le jugement du 23 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.