Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis à l’exécution de 9 mois du chef d’infraction à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement, non appelé, du 9 juillet 2004 du tribunal d’arrondissement de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais,

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne les intimés aux frais des deux instances.

Il donne à considérer que même s’il a violé la loi et a été condamné pénalement, il ne constituerait pas une menace pour l’ordre public au motif que son comportement pendant le procès pénal aurait démontré qu’il aurait compris la gravité des faits, dont ilFinalement, il fait valoir qu’il a été condamné pénalement pour avoir violé la loi et qu’il ne saurait

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fut ensuite condamné par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie ducondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000.-condamne la demanderesse aux frais ;