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  1. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 octobre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 11 octobre 2019, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de ... euros, condamne l’appelante aux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. condamne les parties respectives chacune à la moitié des dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. condamne la société anonyme A aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. condamne la société requérante aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  7. Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme en tant que recours tendant à la réformation de la décision directoriale prévisée du 2 août 2017, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la demanderesse, cette dernière ayant encore été condamnée aux frais.condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. condamne les parties requérantes aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  9. condamne l’Etat aux frais ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. condamne Madame ... aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 22 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 14 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 20 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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