Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, confirmé en appel, Monsieur ... fut condamné à une peine emportant la perte de son emploi.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déboute l'appelant de sa

Il renvoie à son adolescence difficile et explique que les faits pour lesquels il aurait été condamné remonteraient à une période où il avait entre 19 et 20 ans.En second lieu, le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur renseignerait que le demandeur aurait été condamné judiciairement du chef des infractions suivantes : vitesse dangereuse, extorsion

Par jugement du tribunal d’arrondissement de XXX du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 18 octobre 2007, siégeant en matière correctionnelle, elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.000.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

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