Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le lendemain, le jeudi 26 janvier 2017, nous avons appris que Monsieur ... avait été arrêté par la police le mercredi 25 janvier 2017 et qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq jours.condamne ... aux frais de la procédure.condamne le demandeur aux frais

condamne la Ville ... aux frais et dépens.

ressort des pièces versées qu’elle a attendu l’ordonnance du président du tribunal de travail du 6 février 2019 pour se faire condamner à payer les arriérés de salaires contestés ni en leur principe ni en leur quantum.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le demandeur précise encore que le harcèlement serait condamné pénalement, en vertu de l’article 442-2 du Code pénal, en estimant qu’il aurait pu, au vu des faits de l’espèce, faire l’objet d’une procédure judiciaire.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Madame ... la somme de 1.000 € au titre d’une indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Madame ... relève encore plus particulièrement dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné judiciairement pour faux et usage de faux, dans le cadre de sa gestion de la société ..., ce qui démontrerait qu’elle n’aurait pas été informée des dettes fiscalescondamne la demanderesse aux frais et dépens .

Quant à l’arrêt de la CourEDH précité, le demandeur estime que la France aurait été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH, alors que les demandeurs de protection internationale concernés par ledit arrêt auraient attesté d’une attente de plusieurs mois avant que leur demande de protection internationale ait pu être enregistrée, attente pendant

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Elle donne ensuite à considérer qu’en application de l'article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », ce ne serait que dans l'hypothèse où le fonctionnaire condamné à une peine privative de liberté en raison de la commission intentionnelle d'un acte, que ce dernier

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

procéder à deux vitesses du fait de ne pas sanctionner disciplinairement des fonctionnaires communaux condamnés, par une juridiction répressive, pour avoir commis l’infraction de parjure, étant donné que mis à part le fait que Madame ... ne précise pas les circonstances de ces faits, ni leur caractère comparable à sa propre situation, le régime disciplinaire

condamne la demanderesse aux frais et dépens.