Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Au regard de cette « triste réalité », il aurait été obligé de faire parvenir une réclamation au ministre, réclamation à laquelle il n’aurait toutefois pas été fait droit, de sorte que le projet initial de la commune de reclasser une partie de la parcelle en question en zone HAB-1 aurait été définitivement condamné.exposées par elle et non comprises dans les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

irrégulière vers l’Algérie, dans lequel la CourEDH aurait condamné la France en se fondant sur un autre arrêt du 3 décembre 2009, Daoudi c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

la Cour ayant ainsi condamné Monsieur ... à payer à la société ...condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de 8 (huit) points pour les infractions pour lesquelles vous avez été condamné dans le jugement mentionne ci-dessus.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ... explique que suite à des faits délictueux commis le 2 juin 2019, il se serait vu condamner, par jugement du

Etant donné que Monsieur ... aurait été condamné à 25 ans d’emprisonnement suivant jugement du 13 décembre 2005 du TPIR, peine qui aurait été confirmée en appel le 27 novembre 2007, et ce des chefs de génocide et d’extermination constitutive de crime contre l’humanité, et qu’il résulterait du prédit jugement ainsi que de la décision du président duLa

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice de et à Luxembourg, il fut

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

ressort des pièces versées par le demandeur, et plus particulièrement du rapport de l’ECRI concernant la République tchèque du 8 décembre 2020 qu’entre 2015 et 2018, 386 personnes ont été poursuivies pour discours de haine, et 249 ont été condamnées pour ce type d’infractions en République tchèque, de sorte à laisser conclure que la République tchèque ne

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.