Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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condamné à mort en raison de sa qualité d’opposant politique, voire en raison du fait qu’il représente un danger pour avoir séjourné plusieurs années à l’étranger.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société demanderesse de condamner l’ITM au paiement d’une indemnité de procédure de 500.- € sur base de « l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile » est également rejetée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

A cet encontre, il fait valoir avoir été traité comme un détenu condamné, alors même que la juridiction de fond au pénal ne se serait pas encore prononcée sur sa culpabilité, et ce, en dépit du fait que le bénéfice de la libertéet que l’article 7 de la CEDH, prévoit, quant à lui, que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

En ce qui concerne l’affirmation du demandeur que suite à son transfert en France, il risquerait d’y être emprisonné, il convient de relever que s’il est certes vrai que le concerné a été condamné en date du 19 avril 2021 par le tribunal de de Sarreguemines à une peine d’emprisonnement d’un an pour « violence aggravée par trois circonstances suivie d’

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Il estime finalement que cette conclusion ne pourrait être ébranlée par l’affirmation du ministre selon laquelle il serait connu par les autorités policières luxembourgeoises pour vol, respectivement qu’il aurait été condamné en Suisse pour des infractions similaires, le demandeur contestant tout trouble à l’ordre public luxembourgeois alors qu’il n’aurait

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