Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

l’incarcération de sa tante, et iii) sa crainte d’être arrêté et placé en détention préventive en Guinée dans des conditions, notamment sanitaires, déplorables, d’une part, et celle d’être condamné par les autorités guinéennes sans pouvoir bénéficier d’un procès équitable, d’autre part, ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Manternach aux frais et dépens.

France », numéro 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas comparable avec le

condamne Monsieur ... et Madame ... au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros au bénéfice des consorts ...

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Quant à votre arrestation, il convient de soulever que les organisations « Humanity First Cameroon » et « Alternatives Cameroun » indiquent dans leur rapport annuel 2018 sur les violences faites aux minorités sexuelles et de genre au Cameroun que seulement quatre personnes homosexuelles auraient été emprisonnées et condamnées pénalement au cours de l’année

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ajoute que la Mauritanie aurait modifié son Code pénal en ce sens que si auparavant la personne qui se repentait pouvait être épargnée, à l’heure actuelle, cette même personne risquerait, même en cas de repentir sincère, d’être condamnée à une amende très importante.parties et conformément au Code pénal mauritanien, susceptible d’être condamnée à mort.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux paiement des frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.