Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 1er juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2021 et vu les remarques écrites de Maître Louis Tinti du 28 juin 2021, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du

Audience publique du 28 juin 2021Vu le courrier électronique de Maître Eric Says du 22 juin 2021 informant le tribunal qu’il ne se présenterait pas à l’audience publique des plaidoiries et qu’il marquerait son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du

Audience publique du 28 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par

Audience publique du 28 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021. ___________________________________________________________________________lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que

Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en ses explications à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 juin 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 juin 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ..., alias ..., en date du 16 juin

Audience publique du 16 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________constitue pas un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics et qu’elle peut être retenue et surveillée par le gouvernement d’une autre manière afin d’éviter qu

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021, et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 31 mai 2021 et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 1er juin 2021, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Le

Audience publique 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021, et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 31 mai 2021, ainsi que celles de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 1er juin 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers pour ne pas avoir été introduite sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du

Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en ses explications à l’audience publique du 21 mai 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 14 mai 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 21 mai 2020, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 14 mai 2021.

Audience publique du 19 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 mai 2021, et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 18 mai 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes du 19 mai 2021, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.

Audience publique du 19 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’

Audience publique du 5 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Le 26 mars 2021, l’agent en charge du dossier auprès de la direction de l’Immigration relança une première fois les autorités consulaires algériennes et

Audience publique du 4 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers

Audience publique du 27 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le

Audience publique du 26 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces

Audience publique extraordinaire du 9 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 25 mars 2020, l’autorité ministérielle

Audience publique extraordinaire du 8 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 8 avril 2021 par

Audience publique du 7 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg

Audience publique du 31 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Françoise Nsan-Nwet du 30 mars 2021 et de Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier du 31 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’