Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de

Audience publique du 27 novembre 2000 =================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi par l’administration qui serait

Audience publique du 15 novembre 2000 ================================Ladite demande était accompagnée d’une déclaration de prise en charge de son mari.que, d’un côté, on lui refuse l’autorisation de séjour au motif qu’elle n’aurait pas de moyens d’existence et, de l’autre côté, on lui refuserait la délivrance d’un permis de travail au motif qu’elle n’aurait

Audience publique du 14 novembre 2000Il critique le jugement entrepris pour avoir appliqué à un étudiant la loi du 28 mars 1972 et pour ne pas avoir tenu compte de ses moyens d’existence, à savoir : un compte bancaire renseignant un solde créditeur et sa prise en charge par son beau-frère.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement

Audience publique du 13 novembre 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.SIMIC, ainsi que d’une déclaration de prise en charge établie en sa faveur parPar

Audience publique du 30 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel PHONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2000.ZHOU s’apprêterait non pas à poursuivre des études au Luxembourg, mais à y exercer une activité salariée, il ne saurait

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================L’aide financière apportée par la sœur et le beau-frère de la demanderesse, par ailleurs non documentée à travers une prise en charge versée au dossier, n’étant par ailleurs en tout état de cause pas à considérer comme constituant des moyens personnels (cf. trib. adm. 9 juillet 1997, n° 9781

Audience publique du 11 juillet 2000percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu par la

Audience publique du 29 juin 2000 ===========================Elle fait finalement plaider que ce serait à tort que le ministre de la Justice lui reproche de ne pas disposer de moyens personnels, alors qu'elle aurait exercé une activité professionnelle jusqu'au moment où elle est tombée gravement malade, et que depuis lors, elle est prise en charge par ses

Audience publique du 26 juin 2000 ==============================intervint auprès du ministre de la Justice pour annuler la prise en charge qu’elle avait consentie en faveur de son mari, étant donné que ce dernier avait quitté le domicile conjugal le 8 janvier 1999.il n’a pas de moyens d’existence personnels et qu’il constitue par son comportement personnel

Audience publique du 22 mai 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Frédéric FRABETTI, en remplacement de Maître Gilles BOUNEOU, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2000.prise en charge par son beau-frère ;qu’une prise en charge

Audience publique du 10 mai 2000 ==========================Il est encore indiqué dans le prédit procès-verbal que sur instruction du ministère de la Justice, les agents de la gendarmerie ont été chargés de refouler notamment MonsieurIl ressort d’une attestation émise par le centre public d’aide sociale de la Ville de Virton en date du 3 décembre 1997, que

Audience publique du 3 mai 2000 ============================Par courrier du 3 février 1999 adressé par le mandataire de Madame X. au ministre de la Justice, ce dernier a été informé de ce que, à la suite des coups et blessures portés à Madame X. en date des 4 et 10 décembre 1998 par son mari, celle-ci s’était décidée à demander le divorce et qu’elle

Audience publique du 23 mars 2000 ===========================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [par son comportement personnel (...) constitue un danger pour l’ordre public ».Quant au fond, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de

Audience publique du 23 mars 2000 ==============================s’est vu refuser l’entrée et le séjour et a été invité à quitter le pays, au motif qu’il ne dispose pas de moyens d’existence, qu’il est en séjour illégal et que, par son comportement personnel, il constitue un danger pour l’ordre public.Il affirme finalement qu’il ne constituerait pas un danger

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge etIl estime que sa prise en charge serait donc assurée par ses trois frères et il ajoute qu’il aurait par ailleurs souscrit une « assurance volontaire ».Il s’ensuit que c’est donc à

Audience publique du 16 mars 2000Contrairement aux affirmations des appelants, l’existence d’une vie familiale effective ne se limite pas à une contribution pécuniaire épisodique mais à une prise en charge du bien-être moral et matériel de l’enfant, notamment en prenant soin de la personne de l’enfant, en maintenant des relations personnelles avec lui, en

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilbert REUTER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.sœur Madame Y., a introduit auprès du ministre de la Justice une déclaration de prise en

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 13 décembre 1999 et 17 janvier 2000.luxembourgeoises, étant donné que si les

Audience publique du 17 mai 2000 ==============================ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu à l’