Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juin 2019Enfin, faut-il rappeler que je ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer une charge d'impôt aussi importante, qui par ailleurs n'est pas due.J'aimerais vous informer que l'huissier de justice Yves Tapella a procédé à une saisie à mon domicile le 24 octobre 2017 et qu'une vente publique est prévue pour le 06

Audience publique du 28 juin 2019Elle a d'ailleurs toujours été inscrite à l'actif du bilan du Bureau ... (exploitation individuelle) et une correction de valeurs sur cette créance ne peut être qu'une charge commerciale déductible.L'acceptation de ces frais pour 2005 entrainerait une charge d'impôts nulle, sinon fortement diminuée pour 2006.Par ailleurs nous

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...et lu à l’audience publique du 28 juin 2019 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 28 juin 2019Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Or, les conditions de détention de sa filiale, à savoir la société ..., n’auraient pas changé en 2012 par

Audience publique du 27 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2019.ont chargé la sociétéConsidérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite, déclenche d’office un réexamen

Audience publique du 27 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 26 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. ___________________________________________________________________________S.

Audience publique du 24 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019. ________________________________________________________________________Il s

Audience publique du 19 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019. ________________________________________________________________________________

Audience publique du 14 juin 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Quant à la prise en considération d’un revenu net, alors que le jugement précité aurait fait état de montants bruts, le demandeur réfute les explications de la

Audience publique du 14 juin 2019A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé au greffe du tribunal administratif par le litismandataire de Madame ... en date du 28 septembre 2018.comme une demande de remise gracieuse, dans la mesure où le bulletin d

Audience publique du 7 juin 2019requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, alors

Audience publique du 5 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Joë LEMMER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019.En vertu de l’article 24 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit

Audience publique du 5 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________tous

Audience publique du 4 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2018 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Cécile HENLÉ, assistée par Maître Vanille PELTIER, et

Audience publique du 29 mai 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019. ___________________________________________________________________________ainsi que des postes de charges « salaires

Audience publique du 23 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Elvinger, en remplacement de Maître André Elvinger, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2019. ________________________________________________________________________

Audience publique du 22 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Niedner et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Laurent Niedner et Monsieur le délégué du

Audience publique du 22 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane EBEL et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 8 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute de tiers, d'en