Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 24 juillet 2019Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare être chargé de la défense des intérêts de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée

Audience publique du 12 juillet 2019tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 19 décembre 2017 portant interdiction à son encontre de l’accès, du séjour dans les moyens de transports publics, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts ;Par courrier recommandé du 23

Audience publique du 12 juillet 2019ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de

Audience publique du 12 juillet 2019Par courrier électronique du 6 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par un courrier non daté, transmis par courrier électronique en date du 10 avril 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 juillet 2019Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.En outre, le délégué du gouvernement fait état

Audience publique du 12 juillet 2019de la CEDH et de la Charte.d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions

Audience publique du 5 février 2021Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.policiers, et non pas des soldats, auraient été

Audience publique du 12 juillet 2019A l’appui de sa requête, le demandeur déclare avoir chargé « aussitôt » un avocat afin de former un recours contentieux contre la décision précitée du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 mars 2019 et qu’en date du 25 juin 2019, il aurait reçu le courrier précité de son mandataire de l’époque du 21 juin

Audience publique du 9 juillet 2019fondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la déchargera de toute responsabilité et engagement contractés résultant de tous acte ou abstentions relatifs aux mandats précités en prenant en charge toute conséquence pécuniairement évaluable en découlant»;qu'elle

Audience publique du 9 juillet 2019qu'elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l'administration de la société ... et, conformément à l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été le représentant légal deque dès lors sa responsabilité en tant qu'administrateur est

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de laqu’elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l’administration de la faillite et,

Audience publique du 9 juillet 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de lafondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la

Audience publique du 9 juillet 2019Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les

Audience publique du 5 juillet 2019contre deux décisions du ministre de la Sécurité Sociale et contre une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

Audience publique du 5 juillet 2019En effet, dans un premier temps, la requérante soutenait qu'elle avait exclusivement changé les notes finales et elle répondait donc à la question de la commission d'examen si les seules notes finales avaient été changées, chaque fois, par l'La partie demanderesse se défendait avec l'argument qu'elle aurait changé les

Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2019Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 24, paragraphe (1), 18, paragraphe (1) point d) et 28, paragraphe (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Audience publique du 2 juillet 2019Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Il expose avoir intégré volontairement l’armée le 23 octobre 2011, avoir été stationné à l’aéroport d’... en tant que responsable chargé de la sécurité de l’aéroport et avoir suivi en 2013 une formation en

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique du 28 juin 2019Enfin, faut-il rappeler que je ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer une charge d'impôt aussi importante, qui par ailleurs n'est pas due.J'aimerais vous informer que l'huissier de justice Yves Tapella a procédé à une saisie à mon domicile le 24 octobre 2017 et qu'une vente publique est prévue pour le 06