Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2020et la charge « Buchführungshonorare Ausland » (...€) ne seront pas admises ;La retenue sur une distribution cachée de bénéfices constitue une charge privée de l'associé ;Il a été jugé que lorsqu'aucun moyen en droit n'est fourni à l'appui d'une requête introductive d'instance pour justifier l'objet du recours, ce dernier est

Audience publique du 12 mai 2020A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie principalement aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors de son entretien qui s’est déroulé le 15 octobre 2018.et lu à l’audience publique du 12 mai 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Luana Poiani.

Audience publique du 8 mai 2020cette installation aurait été à charge de la société ..., qui n’aurait pas été son sous-traitant, mais celui du propriétaire des lieux.été mis en danger ni blessé, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'en [De plus, la demanderesse rappelle qu’il faudrait également prendre en compte la circonstance selon laquelle elle serait

Audience publique du 5 mai 2020Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’

Audience publique du 3 avril 2020Monsieur ... estime ne jamais avoir compromis l’ordre public.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.2020, soit le premier jour de la mesure de rétention, le ministre a chargé à nouveau le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, d’organiser le

Audience publique du 3 avril 2020notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.ducale et son placement au Centre de rétention le 19 février 2020, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, a été chargé, à travers un courrier du 20 février 2020, d’organiser le départ de l’intéressé.

Audience publique du 27 mars 2020Quant à la légalité interne de la décision sous examen, le demandeur soutient que depuis son placement en rétention, les démarches en vue de son éloignement ne progresseraient pas, en relevant qu’une seule demande de reprise en charge aurait été adressée aux seules autorités algériennes en date du 10 janvier 2020, cette

Audience publique extraordinaire du 4 mars 2020Or, tel qu’il a été relevé à l’audience publique des plaidoiries, il est constant en l’espèce que le demandeur a fait entretemps l’objet d’une mesure de prorogation de son placement au Centre de rétention, lui notifiée le 29 février 2020, de sorte que son placement est actuellement basé sur cette dernière mesure

Audience publique du 11 février 2020Le demandeur précise encore, à cet égard, que le comportement des autorités italiennes serait contraire aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte ».talien et un défaut de prise en charge desLe demandeur en conclut que son renvoi vers l’Italie

Audience publique du 7 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale,

Audience publique du 7 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale,

Audience publique du 4 février 2020notamment en vue son identification et de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il ressort de plusieurs notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier avait essayé sans succès, les 11 et 14 novembre 2019, de contacter le consulat camerounais par voie téléphonique.et lu à l’audience

Audience publique du 31 janvier 2020Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laurine Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 février 2018, portant signification de ladite requête à l’établissement de droit public Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel, inscrit au registre de

Audience publique du 28 janvier 2020En ce qui concerne le premier moyen, les parties demanderesses font valoir que les bulletins litigieux, du fait de ne pas respecter l’accord fiscal préalable du 8 avril 2013, auraient été émis en violation du principe de bonne administration selon l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Audience publique du 24 janvier 2020En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutiensont à votre charge ou à charge de votre frère.

Audience publique du 14 janvier 2020Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en date du 8 octobre 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités espagnoles acceptèrent en date du 29 octobre 2019, sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l'

Audience publique du 10 janvier 2020En date du 23 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... en raison de l’introduction par le demandeur d’une demande de protection internationale en Allemagne en date du 2 décembre 2013 qui aurait été refusée

Audience publique du 3 janvier 2020de la charge des retraites et pensions de ses agents étant réglé par l'Etat.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Xavier Drebenstedt.

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 décembre 2019.Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en