Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de permis de construirereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 octobre 2003 lui refusant l’autorisation de réaménager ses immeubles situés à L-1248 Luxembourg, 41, rue de Bouillon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alec

n° du rôle 17261C Recours formé par le ministre de l’Intérieur contren° du rôle 17285C Recours formé par l’administration communale de Flaxweilercontre une décision du ministre de l’Intérieur en présence deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en vertu d’un

contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Waldbillig du 6 octobre 2003 lui refusant une autorisation de construire relative à trois éoliennes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 7 janvier 2004

Recours formé par la société en nom collectif ... contre une décision du ministre de l’Environnement etune décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classés - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2003 par Monsieur le délégué du

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ColmarBerg du 20 janvier 2003 portant refus du permis de construire sollicité par l’architecte, Monsieurinscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar,

Portugal) et Madame YYY (Luxembourg) contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjouret de Madame YYY, de nationalité portugaise, demeurant à L-ainsi que de leur fille mineure ZZZ, née lePar décision du 27 octobre 1999, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Monsieur XXX l’entrée et le

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... ... en présence des épouxen matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée lepar le bourgmestre de la commune de ... ... au bureau d'architectesd'y réaliser "des travaux de transformation et d'agrandissement de l

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’

Recours formé par ..., Bridel contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Sandweiler,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantoctobre 2001 refusant d’approuver une délibération du conseil

Recours formé par la Ville de Luxembourg contre l’association sans but lucratif Comité de défense Ermesinde,Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi et le Ministre de l’Environnement contre l’association sans but lucratif Comité de défense Ermesinde,Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 par laquelle Maître Jean Medernach,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Que

contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministredu Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésdemeurant tous les deux à l’adresse précitée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 15 novembre 2002 portant refus de l’autorisation sollicitée pour le traitement

contre une décision du conseil communal de la commune de HobscheidVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 26 novembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Hobscheid ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 février 2003 portant

contre une décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseilstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, en abrégé « OAI » du 25 septembre 2002 portant refus de faire suite à sa demande d’

contre une décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseilstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, en abrégé « OAI » du 25 septembre 2002 portant refus de faire suite à sa demande d’

Par décision du 3 mai 2002, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg avisa favorablement la demande en question sous la condition que tout changement apporté aux plans appartenant au permis de construire fasse l’objet d’une nouvelle autorisation de bâtir.Par décision du 19 juin 2002, le ministre de l’Environnement accorda à l’

contre des décisions du bourgmestre et du collège échevinal de la commune de Walferdangeen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir No 81/01 accordée en date du 16 octobre 2001 par le bourgmestre de la commune de Walferdange à la société anonyme ...de Walferdange, section A de Helmsange, sous les numéros 515/1486 et

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Bastendorf du 14 mars 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier modificatif du 19 novembre 2001 tendant à amender le plan d’aménagement particulier adopté définitivement suivant

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière fermeture de chantier --------------------------------------Vu la requête déposée le 11 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au