Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par LAMESCH EXPLOITATION SA contre une décision du ministre de l'Environnement en matière d'établissements dangereux ------------------------------------------------------------------autorisant à construire et à exploiter, sous certaines conditions, une installation de traitement d'émulsions et de boues industrielles ("CP Anlage") dans la zone

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de trois décisions du conseil communal de XXX en présence de la société anonyme XXX-XXX S.A., XXX, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant, selon le dispositif de la requête, à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 21 mars 2016 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux la maison sise à Luxembourg-Ville,

Le 2 avril 2012, Madame ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande d’autorisation « de reconstruction d’un chalet existant [et de reconstruction du chalet envisagé par la demanderesse ne serait pas conforme aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004.

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, ayant sa maison communale à L-9227 Diekirch, 27, Avenue de la Gare,

Inde) et de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention auinstruments internationaux de protection des droits de l’Homme, et qu’elle profiterait de la confiance mutuelle existant entre les Etats membres, deeuropéenne, désignée ci-après par la « CJUE », ni aucune recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

Décision de l'Administration de la gestion de l'eau du 9 avril 2018, sinon décision implicite de l'Administration décidant du maintien des mesures d'urgence (...), et ce alors même que l'arrêté d'urgence du 8 mars 2018 était de par la loi caduc depuis le 8 avril 2018 (...)Décision de l'Administration de la gestion de l'eau du 16 avril 2018, maintenant les

confirmant, sur recours gracieux, la décision du 12 juillet 2023, portant refus de l’autorisation de démolir d’un mur de soutènement [De ce fait, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas réserver une suite favorable à votre demande.confirmant, sur recours gracieux, la décision du 12 juillet 2023, portant refus de l’autorisation de

Bénin), de nationalité béninoise, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».demande de protection internationale aux Pays-Bas le 12 novembre 2025

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________une copie d’un document qui serait une autorisation deAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Le 16 août 2017, Monsieur (A) se vit accorder par le ministre de l’Environnement l’autorisation pour la rénovation et le réaménagement intérieur d’une maison unifamiliale sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de KÄERJENG, section ... de Hautcharage, sous les numéros (P1), (P2) et (P3), ci-après désigné par « le Fond », sous conditions que les

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention auA la suite d’une vérification dans la base de données interne, d’une recherchée effectuée à cette même occasion dans le Système d’information Schengen (SIS) et des renseignements pris auprès du parquet de Luxembourg, il s’avéra que Monsieur (A) ne faisait plus l’objet d’un

internationale et ordre de quitter le territoire, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les mêmes décisions ;ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent les autorités luxembourgeoises le 25 septembre 2023 que la demande de protection internationale du 28

Au début de l’année 2023, l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ci-aprèsPassé le délai de quinze jours à compter de la présente information, la décision définitive du collège des bourgmestre et échevins sera portée à la connaissance des soumissionnaires qui auront présenté des observations.la communication de la décision définitive.Afin de

Malte), tous de nationalité nigériane, tous connus sous différents alias et actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit différentes demandes de protection internationale, à savoir, une à

de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », révélèrent encore que la partie requérante était connue pour être entrée sur le territoire allemand leEn date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Requêtes en institution de mesures provisoires introduites par Monsieur (A1) ainsi que par Madame (A2) et consort,Sierra Leone), de nationalité sierra-léonienne, sans domicile fixe et élisant pour les besoins de la présente procédure domicile en l’étude de son mandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis

Sa qualité de travail s'est détériorée et ce de façon considérable.Ses collègues de travail ont souvent dû corriger ses fautes.De même, en lui interdisant d'effectuer certaines tâches bien précises, Monsieur (A) n'a pasL'obligation de se conformer aux ordres de service de ses supérieurs suivant l'art 9.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, daté du 22 janvier 2026 ayant suspendu, à partir du lendemain de la notification, pour une durée de trois mois l’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste du docteur (A), avec la précision que cette mesure

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49284 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et