Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49877 du rôle et déposée le 28 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale

Il ne peut pas, à l’occasion de l’exercice de ces fonctions, exercer une activité commerciale, agricole ou artisanale, ni être titulaire d’une autorisation deLes commentaires sont acceptés et de notre côté le projet de procès-verbal peut être considéré comme version définitive.testimoniale de M. (L) n’apporte rien à la position du contribuable, au contraire,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le recours de la partie requérante, introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2025, à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 30 décembre 2024, fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du

Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.pendant tout le cours de la procédure disciplinaire, jusqu’à la décision définitive, ainsi que contre l’arrêté

fonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre

cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 26 février 2014, qu’elle avait été transférée vers la Suisse dans le cadre du règlement Dublin III le 11 août 2014, qu’elle avait déposé une nouvelle demande en

Erythrée), et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-particulier le principe de non-refoulement ainsi que l’interdiction des mauvais traitements, (iii) qu’il n’existerait aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », ou de la Cour de justice de l’

décision de refus portant la référence 104252 prise par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable [Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 22 mars 2022, Monsieur (A) fut définitivement condamné à une amende de 10.000 euros, notamment, pour avoir, entre novembre 2020 et février 2021, sur les

contre une décision du ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementet de la société (AA), établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et

Selon ses exigences, vous vous seriez rendu chez son père afin de lui demander son autorisation.De manière générale, vous déplorez les mauvaises conditions de vie des ... en Somalie en rapportant que vous auriez été victime de moqueries au cours de votre scolarisation, que vos perspectives professionnelles seraient limitées puisque les ... ne pourraient pas

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulierapprobation de la Ministre de l'Intérieur, prise le 27 juin 2023 - et notifiée en date du 22 septembre 2023 - approuvant la délibération précitée du 5 décembre 2022.

Nigéria) et être de nationalité nigériane, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable duEn date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du

tous deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :personnes de ces partis politiques auraient été persécutées, raison pour laquelle vous auriez été obligée de quitter le Venezuela.De plus, vous indiquez que votre passeport vénézuélien

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation, en l’occurrence au grade F9 échelon 10 ;Les deux réclamations adressées au Ministre de Tutelle portaient sur un reproche de favoritisme d'un autre

Bénin) et être de nationalité béninoise, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté le Bénin mi-novembre

Congo) et être de nationalité congolaise, connu sous différents alias, actuellement assigné à la maison retour, sise à L-Roumanie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :La comparaison de vos

en matière de permis de construire __________________________________________________________________________de la section HoE de Merl-Sud, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 53390 du rôle ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête