Décisions des juridictions administ. depuis leur création

surplus, il ressortirait du texte de deux motions de la Chambre des députés des 14 et 22 mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder, d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du

surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère de la Famille ayant abouti à la conclusion que l’état de l’enfant n’aurait pas changé depuis un an et qu’il se porterait heureusement très bien, tout en ayant relevé que « nous sommes en présence d’une famille de demandeurs d’asile déboutés qui essaie de tirer tout

Le délégué du gouvernement relève que Monsieur ... avait introduit une demande d'asile politique rejetée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ceci au motif qu’il nécessiterait des soins médicaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il souffrirait d’une sclérose en plaque, la demande afférente ayant été accompagnée d’une certificat médical établi par le Dr.

portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, seraient remplies en l’espèce et qu’ils devraient dès lors bénéficier du statut de tolérance tel que consacré par cet article.Dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs soutiennent qu’ils auraient droit à l’

asile, ne disposant ni d’un titre de séjour ni d’un permis de travail au Luxembourg.

les consorts ... n’ayant pas intenté de recours contentieux à son encontre, leur demande d’asile est à considérer comme étant définitivement rejetée, étant entendu que leur demande en relevé de forclusion déposée en date du 29 mars 2001 fut rejetée comme étant non-fondé par jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2001.Les demandeurs concluent en

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.

le 22 juin 2001, ils avaient toujours la qualité de demandeurs d’asile politiques et que dans cette qualité il leur était strictement interdit de s’adonner à une quelconque activité salariée, alors qu’ils ne disposaient ni d’un titre de séjour ni d’un permis de travail.Ils estiment par ailleurs qu’il serait illégal de reprocher à un demandeur d’asile,Le

formulé une demande en vue de se faire accorder une autorisation de séjour dans le cadre de la « procédure de régularisation » telle qu’initiée par le gouvernement, il leur aurait été interdit sinon impossible de s’adonner à une quelconque activité salariée, dans la mesure où à cette époque, ils auraient toujours été des demandeurs d’asile, ne disposant ni d

déclaré non justifié par un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2000, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 21 novembre 2000, au motif que les demandeurs d’asile avaient fait un recours abusif aux procédures en matière d’asile, en ce qu’ils n’avaient pas révélé aux autorités luxembourgeoises l’existence de demandes d’asileA l'appui

espèce qu’il se dégage des pièces du dossier que Anes RASLJANIN est entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’au départ il était dispensé de remplir la condition du port d’un visa et que cette demande d’asile est plus particulièrement documentée par une attestation référencée sous le numéro R/583 établie par le

titulaire d’un document attestant de sa qualité de demandeur d’asile venu à expiration seulement le 13 décembre 2000.RASLJANIN est entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’au départ il était dispensé de remplir la condition du port d’un visa et que cette demande d’asile est plus particulièrement documentée par une

Dans ce contexte, ils soulignent que Monsieur TURKOVIC serait entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’il auraitC’est à tort que les demandeurs estiment que la condition des moyens personnels suffisants dans le chef de Monsieur TURKOVIC serait illégale dans la mesure où il est entré sur le territoire du pays en tant

Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’invita à quitter le territoire luxembourgeois dans les quinze jours à partir de la notification de la lettre en question, au motif que ses

situation d’un demandeur d’asile débouté.

Cette demande d’asile fut rejetée comme non fondée par décision ministérielle du 10 janvier 1997, et les recours contentieux introduits à son encontre furent rejetés par le tribunal administratif et la Cour administrative en dates respectivement du 2 juin

qu’il a dissimulé sa demande d’asile et sa résidence en Belgique ;aurait dissimulé sa demande d’asile et sa résidence en Belgique, qu’il se serait trouvé en séjour irrégulier depuis plusieurs mois au Luxembourg, qu’il aurait contracté mariage avec uneAlzette et qu’il aurait nullement eu l’intention de cacher auxdites autorités sa résidence antérieure à

Concernant le reproche fait au tribunal qu’il n’aurait pas fait jouer en faveur des requérants l’article 3 de la Convention contre la Torture et l’article 33 de la Convention de Genève, le principe de non-refoulement n’est pas applicable en l’espèce, alors que la demande d’asile conformément à la Convention de Genève de 1951 a déjà été définitivement toisée,

était demandeur d’asile en Allemagne où il résidait de juin 1992 jusqu’en août 1997.