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48698.pdf
alias ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileélisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49022.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50174C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 8 février 2024 (n° 48957 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50471.pdf
Après avoir cité un article du journal France Info du 25 janvier 2024 et intitulé « Droit d'asile en Europe : forte hausse des demandes en Allemagne et en Espagne », ainsi qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 16 février 2017, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50594.pdf
intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d'entrée sur le territoire Schengen.uniquement muni d’une attestation de demande d'asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48157.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementde son litismandataire préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34, rue Philippe II, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2022 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par décision du 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48024.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersd’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 5 juillet 2022 prise sur recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50510.pdf
Dublin III, ensemble les articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Allemagne, défaillances qui seraient de nature à entraîner des traitements inhumains et dégradants dans son chef.présuppose l’existence de défaillances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50567.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50566.pdf
Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49384.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50282C.pdf
Monsieur (A), ......, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que le statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50469.pdf
Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50543.pdf
Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’égard de Monsieur ... une mesure d’assignation à résidence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50341.pdf
l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Il ajoute
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50498.pdf
Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 27 octobre 2014, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa demande de protection internationale dans le premier pays sûr rencontré et ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49020.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50551.pdf
Par décision du 3 avril 2019, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.inistre de l’Immigration et de l’Asile » pour prendre l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50560.pdf
Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à ..., jusqu’au 22 décembre 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50554.pdf
Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il serait disposé à lui délivrer, à titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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