Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 10529C Inscrit le 26 janvier 1998VAN RIJSWIJCK-GILLEN, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal administratif de et à Luxembourg, première chambre, statuantcontradictoirement dans un litige tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education Nationale et de la

Numéro du rôle: 10523C Inscrit le 26 janvier 1998BONCHER, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal administratif de et à Luxembourg, première chambre, statuantcontradictoirement dans un litige tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education Nationale et de la Formation

N° 10697a du rôle Inscrit le 12 mai 1998SCHUMACHER, ... contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du

N° 10397 du rôle Inscrit le 6 novembre 1997Vu la requête déposée en date du 6 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction

N° 10520 du rôle Inscrit le 23 janvier 1998Luxembourg en date du 4 septembre 1997 lui envoyée par l’intermédiaire du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative par courrier daté du 26 novembre 1997 et refusant de procéder à son classement dans la carrière D (grade 7);Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe

Nos 10617 et 10618 du rôle Inscrits le 17 mars 1998HOSTERT contre le ministre des Affaires étrangères en matière d'affectation --------------------------------------HOSTERT, déposés au greffe du tribunal administratif le 4 mai 1998;Vu les mémoires en réplique respectifs déposés le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur ...

N° 10380 du rôle Inscrit le 20 octobre 1997Audience publique du 25 mai 1998 ===========================Vu la requête déposée le 20 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...JANS, maréchal des logis chef de la brigade de

N° 10120 du rôle Inscrit le 7 juillet 1997annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’affectation;Qu’en date du 18 juin 1996, le collège des bourgmestre et

N° 10038 du rôle Inscrit le 30 mai 1997BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------Vu la requête déposée le 30 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du

N° 10244 du rôle Inscrit le 21 août 1997Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================Vu la requête déposée le 21 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...FELTEN, demeurant à..., tendant à la réformation,

N° 10245 du rôle Inscrit le 21 août 1997Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================Vu la requête déposée le 21 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BAULER, professeur, ..., tendant à la réformation,

N° 10072 du rôle Inscrit le 19 juin 1997Vu la requête déposée le 19 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Madame (A) en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ci-après désigné

Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat fixent respectivement la hauteur de la prime d'astreinte à 12 points indiciaires et celle de la prime de régime militaire à

No 47299 du rôle ECLI:TADM:2024:47299 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineMonsieur (A) prit position par rapport à cet ordre de justification par courrier du 11 mars 2019 en contestant, en substance, sa qualité de supérieur hiérarchique.Par courrier du 19 mars 2019, le directeur saisit le ministre des

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46970 du rôleAudience publique du 26 avril 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de changement d’administration ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46970 du rôle et déposée le 1er février 2022 au greffe

N° 50142 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50142 Inscrit le 5 mars 2024contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publique _________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé la