Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37564 du rôle Inscrit le 23 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37564 du

N° 37694 du rôle Inscrit le 18 mars 2016Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36319 du rôle Inscrit le 22 mai 2015Audience publique du 11 avril 2016Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.l’Etat responsable de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36334 du rôle Inscrit le 26 mai 2015règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2015 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)En date du 24 mars 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection

N° 37609 du rôle Inscrit le 4 mars 2016Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 8 octobre 2015, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34080 du rôle Inscrit le 21 février 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34081 du rôle Inscrit le 21 février 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l

Par une délibération du 6 octobre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch décida d’écarter l’offre de la société ...« pour non-conformité aux prescriptions de l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article

N° 37555 du rôle Inscrit le 19 février 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37636 du rôle Inscrit le 8 mars 2016Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 37636 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35805 du rôle Inscrit le 6 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35543 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014Par une décision du 8 avril 2008, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... l’autorisation dans les termes suivants :de la section A de ... de la commune de ..., seront abattus et écorcés dans un délai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36671 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralsur des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit « Auf den Olen », numéros 32/1727

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35540 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014Par décision du 13 mai 2014, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35538 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014confirmative de refus du même ministre du 29 octobre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35675 du rôle Inscrit le 7 janvier 2015Par ordonnance du 17 avril 2012, le président du Conseil de la concurrence désigna un conseiller en vue de la continuation de l’enquête.Par courrier du 10 juillet 2012, la société anonyme ... s.a. intervint à son tour auprès du Conseil de la concurrence

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35598 du rôle Inscrit le 17 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 35598 du rôle et déposée le 17 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l