Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50924C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de

En date du 29 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 27 septembre 2024 sur le fondement du même article.Par décision du même jour,

dirigé contre le jugement rendu le 1er juillet 2024 (n° 49299 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar

Le 26 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantPar courrier du 30 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par «

document(s) reprenant l’accord avec le MMTP concernant l’interprétation des articles 164 (2.)(e) & 166 (h) du Code de la Route et son application sur le territoire de la Ville de Luxembourg [Il n’existe pas d’accord écrit concernant l’interprétation desdits articles du Code de la Route.Publics concernant l’interprétation des articles 164, paragraphe 2,

Audience publique du 11 novembre 2024Vu les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée au greffe du

Audience publique du 11 novembre 2024d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 septembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 septembre 2024,

Audience publique du 11 novembre 2024Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Audience publique du 11 novembre 2024Segunda Marquetalia, le Combat continue, non daté, traduit en langue française, 9) un document non daté issu par le Front Carlos Patiño, traduit en langue française, 10) deux photos d’une maison, sans date ni lieu indiqué, 11) un document constatant votre déplacement forcé du 7 août 2021, établi le 31 décembre 2021 par l’

Le 11 novembre 2024, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Par deux courriers séparés du 11 mai 2022, le secrétaire de la division du contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes invita l’expert-comptable de la fiduciaire (CC), sur base des § 107, 238 et 254 AO, à régulariser les procédures dans les affaires contentieuses 1, respectivement 2 et de justifier pour le 13 juin 2022 au plus

Le 3 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 5 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

N° 51476 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51476 Inscrit le 11 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51476 du rôle et déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, assisté de Maître Gabriela SCHMIT, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Il

En date du 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement le 30 juillet 2024, conformément à l’article 22, paragraphe (7) dudit règlement.Par décision du 25 septembre 2024, le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame (A) par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants (A2) et (A1) dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

Inscrit le 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50725C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

délais vers la Pologne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)c du règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement