Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. travail et c) modification de l'article L.électronicien d’installations et d’appareils audiovisuels lui décerné le 31 juillet 1999 et en soutenant qu’en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en abrégé « la directive 2005/36/CE », et plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. A l’audience publique des plaidoiries du 30 janvier 2012, l’affaire fut prise en délibéré et par avis du 27 mars 2012, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position moyennant mémoire supplémentaire à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;Considérant que Monsieur ..., sergent-chef hors cadre auprès de l'Armée luxembourgeoise, a fait l'objet d'une instruction disciplinaire conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par un courrier du 14 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisagea de lui retirer son droit de séjour sur le fondement de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en contestant notamment l’applicabilité de l’article 17.1 du règlement surles bâtisses de ... (RB), lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre fonctionnaires publics et fonctionnaires communaux n'est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour Constitutionnelle.comme autorité hiérarchiquement supérieure, tout en renvoyant à l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. L' article 43ter alinéa 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, dans la mesure où son application permet de privilégier un syndicat représentant les intérêts de fonctionnaires appartenant à plusieurs administrations dans l’attribution de sièges à pourvoir au sein de la Chambre des Fonctionnaireset

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.Aux termes de l’article 9 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau – « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 19 de la loi précitée du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèssens de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. En date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Par décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la police grandducale, notifiée à Monsieur ... en date du 20 mai 2011, il fut décidé que conformément aux articles 48 et 49 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1. les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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