Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38566 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38566 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n°

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Une demande en régularisation sinon en obtention d’un nouveau sursis à l’éloignement de la part de Monsieur ... fut rejetée par une décision ministérielle du 11 mars 2013,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Par arrêté du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

ont accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile le 13 décembre 2013, informa ce dernier, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant lesVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 11 juin 2015, le ministre prorogea pour une nouvelle durée

durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision, et, d’autre part, subsidiairement, à l’octroi d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 21 novembre 2013, les autorités suisses ont sollicité la reprise en charge de

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar arrêté

Suivant la réponse par les autorités allemandes à la demande de renseignements du Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois émise le 11 mars 2016, Monsieur ... est recherché en Allemagne pour vol et escroquerie et il existe à son encontre « 2 Aufenthaltsermittlungen (gef. Körperverletzung und Trunkenheit im Strassenverkehr )Vu les articles

Par ailleurs, aux termes des explications non contestées du délégué du gouvernement, la demande de protection internationale de Monsieur ...fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, par décision ministérielle du 11 juillet 2013, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernièreEn

En date du 11 mars 2016 Madame Madame ... fut placée en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg sur base d’un mandat de dépôt du chef de vol qualifié.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, il critique les autorités ministérielles de ne pas avoir accompli des diligences suffisantes au sens de l’article 120, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;fiction juridique est limitée par l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif au cas où le silence des administrations perdure plus de 3 mois suite à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, ils critiquent les autorités ministérielles de ne pas avoir accompli des diligences suffisantes au sens de l’article 120, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

tous de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016 ordonnant leur placement en rétention au Centre de rétention pour une durée de 72 heures à partir de la notification de la décision, d’une

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud pour le compte de son mandant ;Par décision du 24 août 2012, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 31 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Marques Santos, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016.

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Chebotaryova, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016.

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées