Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail par rapport à ses salariés MadameLes infractions aux dispositions des articles L .142-2, L .142-3 et L .281-1 sont passibles d’une amende administrative entre 1 .000 et 5 .000 euros par salarié détaché et entre 2 .000 et 10 .000 euros en cas de

l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date 12 février 2019.Je vous

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2021 déclarant sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point c de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu la communication de Maître Louis Tinti

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

Par courrier du 21 janvier 2019 le ministre de l’Immigration et de l’asile, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait plus les conditions de l’article 6, paragraphe (1), point 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Ensuite le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021avec la précision « qu’il remplit la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 pour activités et services commerciaux ».remplissait « la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

N° 44521 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de rétention, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2019 prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son encontre ;En date du 4 juillet 2019, Monsieur ... fût libéré du

d’imposition 2016, le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, le tout, sur base d’une taxation d’office en application de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que les comptes annuels

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que deEn

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________en vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.S. à r.l. ne s’est pas conformé(e) aux articles 2-2, 3 et 4.en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et