Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de Monsieur ... une demande de renseignements rédigée en ces termes :que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

Considérant, en ce qui concerne le fond de l'affaire, qu'il n'est pas litigieux que la recourante, exerçant la profession d'avocat au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, est soumise par le biais de l'article 35, alinéa 1er de la dite loi sur la profession d'avocat à l'article 458 du Code pénal ;que l'article 458 du Codeque

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

Par courrier daté du 11 octobre 2016, Madame ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel elle serait tenue en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg ainsi qu'en se référant aux échanges de correspondance sus-visés entre le Bâtonnier et le directeur.que force

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par laquelle la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2 Place Winston Churchill, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, inscrite sur la liste V du

Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l'inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l'organisation et le fonctionnement des fonds d'investissement spécialisés soumis à laL'

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En ce qui concerne la demande d'un sursis à exécution Considérant qu'en date du 11 mai 2016 les réclamants ont introduit un recours contre une décision du bureau d'imposition Echternach refusant de faire droit à la demande en obtention d'un sursis à exécution des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

Verlustvortrag des Jahres 2009 Abschlag (§ 11, Absatz 3 GewStG) Steuerpflichtiger Gewerbeertrag (abgerundet)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu le mémoire en réponse du 11 décembre 2018 déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Maximilien Lehnen, préqualifé, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;1 Projet de loi n° 7045, Exposé des motifs, Commentaire des articles, Ad Article 58, p.

prudent business management, and to internal governance arrangements as set forth in article 17 (2), article 19 (3), article 19 (4), article 19 (5), article 36 (1) and article 41 (1) of the law of 5 April 1993 on the financial sector as amended (hereafter the "LFS"), which are further specified in:i) Article 3 of the Circular IML 96/126 specifying the

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, préqualifiée, représentée par Maître Philippe Hoss, préqualifié, agissant pour le compte de son mandant ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 2 de la loi modifiée

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;En ce qui concerne les aspects de la protection de l'environnement humain et naturel, votre demande sera traitée dans les délais prévus à l'article 9 de la loi modifiée précitée.Nous procéderons dans les meilleurs délais à un examen

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, unité Commissariat Luxembourg - Gare, du 11 juillet 2020, portant la référence 52378, qu’en date du même jour, vers 18.23 heures, il fut constaté que 2 clients du «Considérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet

Vu le mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en réponse », déposé le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver pour le compte de sa mandante ;Les bulletins rectifiés de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014 retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, unité Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, du 11 juillet 2020, portant la référence 52362, qu’en date du même jour, vers 06.15 heures, il fut constaté que 6 clients du «désigné ci-après « le ministre », infligea à Monsieur ..., en tant que gérant dudit établissement, une amende

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé candidat dans la carrière de professeur de sciences au LycéeSelon l'article 8 point III de la loi modifiée

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 décembre 2019, Madame ... fut éloignée vers la Serbie.Bien que l’arrêté ministériel litigieux du 28 octobre 2019 comporte deux volets, à savoir (i) une décision de retour prise sur le fondement de l’article 100 de la loi modifiée

Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 10.11.2016 au plus tard.Les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les

d’une tâche hebdomadaire de 22 leçons, y compris 11 leçons de décharge pour la formation pédagogique ».Le demandeur reproche tout d’abord à la décision de la commission d’examen du 15 juin 2017 de violer l’article 18 du règlement grand-ducal du 7 juin 2015 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’