Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En juin 2021, vous avez versé un certificat médical établi à votre demande en date du 11 juin 2021 et énumérant des cicatrices se trouvant sur votre corps pour une raison inconnue.Le 26 juin 2021, votre

Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membreVu l’

Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de muter Madame ... de son poste de chef de service du ... à un poste au service de l’enseignement en vue de lui confier des missions de communication en application de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Considérant que le bureau

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...elle remplit les critères

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...elle remplit les critères

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Considérant que le bureau

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celuici « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celuici « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa

en vertu de l’article 8-4 de la [Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou

Monsieur ..., fonctionnaire européen et avoir partagé une résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune

met » (p.5/11 du rapport d'entretien).Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 3 janvier 2020, telle que

Or, l'article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après, le « Statut ») prévoit que « 1.En effet, une absence non excusée est contraire à l'article 12, paragraphe 1er , du Statut.Par ailleurs, je vous fais savoir que suivant l'article 12, paragraphe 3 du Statut, « Le fonctionnaire qui s'absente

Par ailleurs, le contrat remplit les conditions du Code du travail et plus précisément celles du paragraphe 1er de l'article L.122-2 relatif aux mentions que doit comporter le contrat de travail conclu pour une durée déterminée.Aussi, le paragraphe 2 de cet article ne sanctionne que le défaut d'écrit ainsi que l'omission, dans l'écrit, de la mention que le

En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit contre des bulletins d’impôts force est de constater que l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », dispose que :

à la convocation du 11 décembre 2019 au ministère, aux documents envoyés par vos soins en date du 25 février 2019,Vous violez les termes de l'article 2 du règlement grand-ducal par : Un manque d'activités qui sont établies et mises en oeuvre conformément aux champs d'action définis par le cadre de référence national.La capacité d'accueil maximale est fixée à

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 24 décembre 2019, telle que déférée.En droit, le demandeur