Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le divorce entre les époux fut prononcé en date du 11 décembre 1997.Le demandeur conclut à l’annulation de la décision critiquée pour violation de la loi et, plus particulièrement, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ciaprès dénommée la « Convention

Les 14 mars 1999, 21 avril, 27 avril et 11 mai 1999 de nouveaux procès-verbaux ont été dressés pour infractions à la loi précitée du 19 février 1973.Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Dans son mémoire en duplique, le délégué de gouvernement soutient que le délai d’un mois prévu par l’

Dans la même mesure où, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive, la note de plaidoiries déposée par la partie demanderesse en date du 29 janvier

en outre qu’un rapport de police datant du 5 juillet 2000 renseignerait que Monsieur JESIC serait le concierge de l’immeuble sis 11, boulevard Grand-Duchesse Charlotte à Luxembourg vers lequel il a opéré un changement d’adresse, alors que le permis de travail lui accordé en date du 14 octobre 1999 lui permettrait seulement de prendre un emploi en qualité dL’

introduisit en date du 11 septembre 1997 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique auprès du ministre de la Justice.Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’

N° 12317 du rôle Inscrit le 11 septembre 2000Vu la requête déposée le 11 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ...Par requête déposée le 11 septembre 2000, Mademoiselle REQUELME FLORES a introduit un recours tendant à l’

Il se dégage, entre autres, d’un rapport de la police du Grand-Duché de Luxembourg, commissariat d’Esch-sur-Alzette, section police des étrangers, du 28 avril 1999, que lors d’une enquête entamée suite à une demande de naturalisation de Madame SILVA ROBALO, il a été constaté que Monsieur ... était en possession d’un passeport valable du 11 février 1998 au 11

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;au respect de la vie privée et familiale étant garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 11 de la Constitution.En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

Numéro du rôle: 12227C Inscrit 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître François Brouxel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par le greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.Maître François Brouxel a déposé une requête d’appel en date du 11 août 2000 au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2000 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’...Il reproche aux premiers juges d’avoir décidé que le ministre, en invitant la demanderesse à quitter le pays sans délai, se serait placé en dehors des prévisions de l’article 7 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’

Vu l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision

pourraient vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (...)3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, serait tenue en échec par les articles 10 et 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation desEn vertu du paragraphe 1er de l’article 10

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Gilles Bouneou, au nom de ...Pigue Tcheumeto fut débouté de son recours devant le tribunal administratif par jugement du 22 mai 2000 pour ne pas répondre aux exigences inscrites à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

Suite à une demande de renseignements de la part du ministère du Justice du 11 janvier 2000 concernant les conditions actuelles de logement de la familleCe qui veut dire que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers lui est applicable.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer deLa demanderesse

Comme votre mandante a demandé le divorce, son conjoint ne remplit plus les conditions de séjour au Luxembourg, alors qu’il ne dispose pas des moyens d’existence personnels suffisants pour permettre son séjour à Luxembourg, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.Le 11 mai 1999, Monsieur BADANI fut convoqué devant la commission consultative

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000 ;encore des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que la décision déférée violerait son droit au respect de sa vie familiale et au regroupement familial, dans la mesure où cette décision tendrait

Audience publique du 11 juillet 2000Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par le délégué du Gouvernement.rentre pas dans le cadre du regroupement familial et que de ce fait, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la