Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que l’obligation de publier l’arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d’examen ne découlerait pas de l’arrêté grand-ducal sur base duquel l’arrêté ministériel a été pris, mais de l’article 112 de la Constitution.L’article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 dispose que :

l’actuelle appelante tendant à la réformation d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-décision du 3 mai 2004

Par courrier recommandé du 16 juin 2005, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en respect des dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de son intention de

statut d’employé public découlent pour les agents intéressés des avantages légaux notamment en matière de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que les agents intéressés, en cas de désaccord sur les « modifications substantielles » de la relation de travail au sens de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la

statut d’employé public découlent pour les agents intéressés des avantages légaux notamment en matière de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que les agents intéressés, en cas de désaccord sur les « modifications substantielles » de la relation de travail au sens de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la

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d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de la Banque centrale du Luxembourg ayant pour objet d’arrêter, à compter du 1er janvier 2004, un nouvel organigramme portant réorganisation des services internes de la BCL et notamment dissolution, à compter du 1er janvier 2004, de la section D.7.3.Elle demande en particulier d’annuler, pour

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 mars 2005 invitant les parties à examiner les contrats à durée déterminée soumis à la Cour au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de conclure par rapport à l’existence et au caractère obligatoire ou non desIl a

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.cet égard que ce règlement renverrait certes à l’article 9 de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Vu l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutl’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deArrête : Article 1er.- L’admission au stage de Monsieur ..., candidat-rédacteur dans le cadred’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article

d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004 par Maître Nicolas Decker, au nom de l’appelante ;En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal administratif a retenu que le grief de défaut de motivation légale telle que prévue par l’article 4 c du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par