Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ich hatte gar nichts mehr. (...) Ich war reich aber jetzt bin ich arm » (page 11/18 du rapport d'entretien).Libyen wird von Milizen regiert » (page 11/18 du rapport d'entretien).Es ist eine klare Sache » (page 11/18 du rapport d'entretien).En effet, suivant l'article 2 f) de la Loi de 2015, on entend par « réfugié : tout ressortissant d'un pays tiers ou11

courrier du directeur de la Police judiciaire du 12 novembre 2018 concernant sa candidature pour le mécanisme de changement de groupe de traitement basée sur l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que (iii) de deux décisions implicites de refus du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Suite à une note de

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 avril 2019, notifiée par courrier recommandé expédié le 12 avril 2019, le ministre

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En date du même jour, il a été signalé conformément à l’article 24 du règlement CE n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.S.à r.l. ne s’est pas conformé(e) aux articles 2-2 et 3.En date du 15 mai 2019, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après désigné par « le directeur », prononça à l’

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

En date des 25 septembre, 6 et 13 novembre, 11 et 19 décembre 2018, 29 janvier et 5 et 6 février 2019, Monsieur XXX fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 juillet 2018, le rapport d'entretien de l'agent

Par arrêté du 3 décembre 2020, notifié à l’intéressé le 9 décembre 2020, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximum de trois mois à compter de la notification, sur base des dispositions de l’article 22, paragraphe (2), point c) de la loi du 18 décembre 2015.part, le placement en rétention de Monsieur ...

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, n° 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;Considérant que le revenu net

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

Par courrier du 30 mai 2018, Madame ... a par ailleurs sollicité auprès du ministre l’octroi d’une autorisation de séjour résident de longue durée sur base de l’article 85, paragraphe (1) a) de la loi du 29 août 2008 sur base d’un projet d’une activité indépendante projetée en tant qu’infirmière en y annexant un plan d’affaire intitulé « Résumé Business Plan

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Par courriers des 9 septembre 2011, 11 mai 2012, 11 septembre 2015, 6 mai 2016 et 12 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’impositon », invita la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En date du 22 février 2019, le ministre procéda au signalement de Monsieur XXX en application de l’article 24 du règlement CE n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sur l’établissement, le fonctionnement

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif que sa crédibilité serait mise en cause.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à l’encontre des décisions