Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ..., déclarant être né le 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Des bulletins d’appel en garantie ont aussi été

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41201C du rôle et déposée au greffe dede manière à annuler la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. en matière d’organisme de placement collectifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41593C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 août 2018 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurchef d’entreprise, et de son épouse, Madamereprésentée par son conseil d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le 26 octobre 2011, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôt sur le revenu des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes en ce qui concerne lesdites années fiscales, contrôle dont les conclusions furent matérialisées

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourToujours le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Suite à cette manifestation, vous et une centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup dEtat.Cela coûte beaucoup d’argent, même pour les Azerbaïdjanais.A un moment donné ledit sous-chef aurait perdu patience et vous aurait conseillé d’acheter laVous faites également état de problèmes à votre lieu de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2018 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale irrecevables aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du mêmeLe 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre compétent pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameA la suite d’un recours gracieux introduit le 18 mai 2015, le ministre confirma le 17 juin 2015 sa décision dans les termes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg au nom des épouxportant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng duportant adoption du projet d’aménagement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Luxembourg sous le numéro , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la société à responsabilité limitée .

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B115299, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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