Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faute d’avoir reçu les documents réclamés dans son injonction du 6 août 2018, le directeur de l’ITM, ci-après désigné par « le directeur », prononça, par décision du 3 octobre 2018, une amende administrative de 8.000.-€ à l’encontre de la société ..., décision libellée comme suit :en qualité d’employeur, n’a pas donné de suites endéans le délai imparti à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitterJ'ai

En outre, vous faites état de votre situation financière assez précaire et du fait que vous auriez essayé en vain de trouver du travail dans votre pays d’origine.auriez également touché une aide financière de la part de l’état, aide à laquelle vous n’auriez cependant plus droit à l’heure actuelle.séjourné dans d’autres pays, tels que l’Italie, la France, la

actuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 9 août 2018 et des bulletins de l’impôt sur le revenu desle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation :d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 portant rejet de la réclamation introduite contre les

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43796C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Géorgie), de nationalité géorgienne, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au

Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Le Conseil de discipline, au vu des

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012, le bureau d’imposition ... de l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de Kayl en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 16 mars 2017 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de

Le bureau d'imposition Sociétés 6 n'acceptera pas l'absorption rétroactive telle qu'elle a été déclarée dans les comptes annuels de la société absorbante, respectivement les déclarations fiscales des trois sociétés concernées, comme il estime qu'il s'agit d'un abus de droit au sens du §6 de la loi d'adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz vom 16 Oktober

une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière d’accès au dossierVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42666C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., homme d’affaires,

Le demandeur est d’avis que le fait de pouvoir proposer, grâce au scanner, des diagnostics de pointe ennosocomiale n’aurait pas d’autre option que de consulter à l’étranger.sur une superficie d'environ 1050 m2 nets et serait destiné à accueillir un large panel de médecins de diverses spécialités, à savoir notamment des cardiologues, des orthopédistes, des

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à se voir relever de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage complet et d’autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité,Vu la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, répertoriée sous le numérodu rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

Le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit le 8 juin 2017 à l’égard de la Société pour chaque exercice fiscal concerné, à savoir les années d’imposition 2012, 2013 et 2014, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, ainsi que les bulletins

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43318C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2019 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lejamais

et vous ne faites pas non plus état d’un incident particulier ou violent que vous auriez eu avec les autorités géorgiennes.Un communiqué d’« Amnistie Internationale » du 18 juin 2018 intitulé « La réforme de la justice pénale doit être la grande priorité du nouveau gouvernement ».Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43369C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., senior