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  1. actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).A l'appui de votre demande de protection internationale, vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 26 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », invita Monsieur (A) à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. retour sise à L-..., et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sis à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deEn date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leToujours le 15 juin 2021, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».En date du 19 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vu de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  11. Par ordonnance du 18 août 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg nomma Maître Julie DURAND administrateur ad hoc de Monsieur (A1), à l’époque mineur d’âge, avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale.En sa séance du 7 juin 2023, la commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51993C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leet pendant le trajet, il vous aurait averti que les deux hommes vous auraient recherché puisqu’ils l’auraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2024 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51998C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née leMonsieur, en cas de retour au Vénézuéla, vous craindriez d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Le 3 août 2023, vous avez été expulsé d'Allemagne et une interdiction d'entrée ou de séjour vous a été notifiée, valable jusqu'au 2 août 2026.Il ressort dans ce contexte d'une réponse d'octobre 2024, de la police allemandeDans ce contexte, un signalement SIS d'une personne recherchée a été émisDans ce contexte, il ressort d'une réponse de la police belge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 3) de l’Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  18. mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. sur le sujet d'agrandir, voire, de déclencher leur « plan pistola » (p. 8 de votre rapport d'entretien).On vous y aurait conseillé de noter par écrit ce qui vous serait arrivé et d'envoyer votre écrit à la mairie, au commandant de la station de police et à la « fiscalia » (p. 9 de votre rapport d'entretien).de ces écrits tandis que vous-même auriez encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née leintroduit une demande de protection internationale parce que vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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