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36230.pdf
réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par un arrêté du 28 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ..... que son séjour sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36238.pdf
Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36077.pdf
de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ... fit l’objet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36049.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 septembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36020.pdf
Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Nigeria), fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36023.pdf
Libéria), et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2015 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35916.pdf
tous les deux de nationalité bosnienne, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2015 ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;dénommés ci-après « les consorts ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35918.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A la suite d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35917.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35917 du rôle et déposée le 25 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (République fédérale d’Allemagne), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35902.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 14 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35763C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35763C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le même jour par le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35711.pdf
Iran), de nationalité iranienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35699.pdf
Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35674C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35674C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 17 octobre 2014, Monsieur ... ... déposa une demande de protection internationale auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35644.pdf
1750 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du 22 décembre 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 17 octobre 2014, Monsieur XXX déposa une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35628C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35628C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame... ..., née lepoint b) du règlement UE 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35590C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35590C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2014 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leTunisie), de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35600.pdf
à ... (Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35605C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35605C du rôle, déposé au greffe de laAsile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 26 novembre 2014, ayant ordonné la prorogation de son placement en rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35571.pdf
Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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