Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Après le dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2012 à 2015, la société anonyme ...Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le contrat de licence stipule le paiement d'une redevance annuelle de 5%, pour une

Conformément au § 6 de la loi d’adaptation fiscale, les opérations effectuées entre la date du 12 août 2016 (transformation S.A. en S.à r.l.) et la date du 22 août 2016 (projet de fusion) sont considérées comme abus de droit.Par le biais d’un courrier de son bureau comptable du 7 avril 2017, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38218 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38216 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38217 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

en matière de remise gracieuse d’impôtVu les pièces versées au cause et notamment la décision critiquée, ainsi que le complément d’informations déposé par Monsieur ... en date du 16 avril 2002 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 1997 refusant de prendre en considération au titre de dépenses d’exploitation des intérêts débiteurs postérieurs à la dissolution d’