Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 23 octobre 2015, le couple ...-... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort »,en matière d’aménagement du territoiretendant

Maroc) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2017 ayant ordonné une nouvelle prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile (erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration) du 12 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne (erronément désignée Pays-Bas) comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sis à L-3450 Dudelange, 40, rue du Commerce, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationet.

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Aux termes d’un mandat d’amener du 24 avril 2017, Monsieur

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2017 portant placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;passa un entretien auprès du ministère des

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2008, en tant que chargé de cours au Service de la Formation des Adultes à raison de 19,5 leçons hebdomadaires d’enseignement des mathématiques, portés, suivant avenants des 14 septembre 2009, 2010, 2011

a demandé au bureau d'imposition SOCIETES 6 une confirmation du traitement fiscal de l'apport d'un certain savoir-faire à la société « ... s.à r.l.Le bureau d'imposition SOCIETES 6 estime donc que les chiffres indiqués dans la demande d'accord préalable du 19 février 2009 ne correspondent pas à la réalité respectivement que la restructuration est menée avec

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) de l’ordre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à

contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du

contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du

Vu la requête inscrite sous le numéro 38239 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juillet 2016 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé au Musée national d’Histoire naturelle, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et

Vu la requête inscrite sous le numéro 38246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2016 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé au Musée national d’Histoire naturelle, demeurant à B-tendant principalement à l’annulation et

portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la requête introductive d’instance serait « très sommaire » quant au volet ayant trait à la protection subsidiaire, en relevant que « les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inclus dans la même décision ;Etant donné qu’il ressort d’un procès-

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38395 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-1. d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par

tendant à l’annulation d’une décision du 26 janvier 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Pologne, tout en se déclarant incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’