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Type de contentieux
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36985.pdf
en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20 août 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et lui infligeant une amende
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48067.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Néanmoins, vous seriez d'avis que le vrai motif de ces annulations aurait résidé dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47038.pdf
Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022, assortie d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43900.pdf
tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 17 septembre 2019, par laquelle il a été licencié avec effet au 31 octobre 2019 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43319.pdf
conformer aux dispositions légales en vigueur, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour modifiant « l’agrément illimité n° SEAJ ... en agrément limité à 4 mois, courant jusqu’au 12 juillet 2019 » et (ii) d’une décision du même ministre du 8 juillet 2019 refusant « la demande d'octroi d'un agrément a durée illimitée formulée par la Crèche ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41563j.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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