Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LVu la constitution d’avocat déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier 2015 confirmée par un arrêté du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle ce dernier s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de protection internationale et a pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. été victime lors d’une « bagarre » au cours de laquelle il aurait été blessé avec un couteau.Il estime encore ne pas pouvoir bénéficier d’une protection appropriée de la part de la police du Kosovo, du fait que celle-ci serait « du côté des albanais », ce qui serait établi par le fait que des agents de police lui auraient infligé une amende « pour laD’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du 18 décembre 2015 intervenue suite à un recours gracieux ;du fait que la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée à ...où elle enseignerait la branche «Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé en cause, le recours en annulation est à déclarer recevable pour avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée Technique ...où elle enseignerait en qualité de «Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé en cause, le recours en annulation est à déclarer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée ...où elle enseignerait la branche «Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé en cause, le recours en annulation est à déclarer recevable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée technique ...où elle enseignerait la branche «Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé en cause, le recours en annulation est à déclarer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;ayant pour objet d’intervenir dans l’instance introduite par son époux Monsieur ... en date du 18 décembre 2015 et portant le n° 37310 du rôle.J’ai l’honneur d’accuser bonne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Ukraine), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016, ordonnant son transfert vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté ministériel du 11 novembre 2014, l'entrée et le séjour vous ont été refusés pour une durée de trois ans.vous avez introduit votre première demande en obtention d'une protection internationale.En mains les rapports d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Suite à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 37328 du rôle et déposée le 22 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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