Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée du 7 juillet 2006 signé avec l’archevêché de Luxembourg, ci-après désigné par « l’archevêché », Madame ... a été engagée avec effet au 15 septembre 2006 en tant qu’enseignante de religion.En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’

représentée par son conseil du directoire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement particulieradressa à la commune de Sanem une demande d’autorisationd’un plan d’aménagement particulier déposée le 26 avril 2018 et portant sur un fond sis au lieu-dit «Nous sommes étonnés de l'introduction d'un dossier PAP aussi prématurément alors

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérofit l’objet d’une vérification de ses livres et documents comptables des années d’imposition 2011 à 2013 sur base des paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

Lybie), de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort encore du même rapport de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

en matière de communication d’informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée par la requérante, du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018 portant « refus de faire droit à la demande de la requérante formulée

en matière de communication d’informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée par la requérante, du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018 portant « refus de faire droit à la demande de la requérante formulée

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Hesperange consécutive au silence gardé par ce dernier pendant plus de trois mois à la suite d’une demande d’autorisation relative à la construction d’une station-service introduite en date du 27Vu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de lLe

Recours formé par Fonds d’Investissement Spécialisé ..., ..., ..., contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange,elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre

Par ailleurs, Madame ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier

Dans le cadre de votre de votre appel contre le jugement du Tribunal administratif confirmant la décision de refus du Ministère des affaires étrangères et européennes, le 7 mai 2018, votre mandataire a versé trois pièces supplémentaires, à savoir un mandat d’arrêt contre votre personne du 26 décembre 2017, un procès-verbal d’arrestation contre votre personne

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 ordonnant son transfert vers la Norvège, l’Etat membre responsable pour traiter sa

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saIl

Serbie) de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar

VIS (Visa Information System), il s’avéra que celui-ci disposait d’une autorisation de séjour en France, ayant été valable du 15 décembre 2013 au 14 décembre 2014.Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Kayl, 2) de la décision du conseil communal de