Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 1er juillet 2020 lui ayant infligé une amende administrative de ....- euros ;Lors d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 30 juillet 2020 lui ayant infligé une amende administrative deLors d’un contrôle effectué le 30 juin 2020 auprès de la société anonyme ..., ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant, d’une part, à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par arrêté du 22 septembre 2021, notifié également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par un second arrêté du 22 septembre 2021, toujours notifié le même jour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au même jour ;internationale et à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.send me back » (p.14/22 du rapport d'entretien).auriez été emprisonnée pendant sept mois pour avoir volé l'argent d'un de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Zimbabwe), de nationalité zimbabwéenne, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2019 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’uneLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du conseil communal de Rambrouch etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « la décision du Ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 » ainsi que de « la décision du conseil communal de l’Administration communale de Rambrouch du 31 janvier 2019 portant adoption de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 12 août 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralconcernant la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Feulen et maintenant les classements de l’immeuble du requérant en construction à conserver et en gabarit à préserver;portant adoption du projet de refonte du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre deux délibérations du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. 1) La délibération du conseil communal de ... du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de ...2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu la constitution d’avocat déposée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2019 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre deux actes du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2020 par Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster ;Vu la délibération des séances du 26 janvier 2018, 04 mai 2018 et 07 juin 2018 du conseil communal portant adoption de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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