Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe même

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 en ce qu’elle porterait refus d’accorder à Madame ..., préqualifiée, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une ordonnance du directeur de la Santé du 17 septembre 2020 ayant ordonné une mesure d’isolement sur base de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;Vu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une

avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.au Soudan pour rester auprès d’elle pendant une période de 8 mois, sans que rien ne vous serait arrivée.n’entre pas dans le champ d’application de l’article 45 ».Vous auriez par la suite quitté votre pays d’origine en 2018 en raison de votre crainte d’être

Vous auriez travaillé pour une société d’assurances en tant que gestionnaire de clients.Vous auriez eu pour mission d’accueillir des touristes et faire de la publicité pour vendre des cabanes touristiques en construction à ce moment.Vous lui auriez par la suite encore donné d’autres détails sur votre voisin, à savoir à quelle heure il partirait le matin, à

contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société ..., par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de laretenant, quant à lui, un montant d’impôt sur la

Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie peul et que vous auriez vécu avec vos parents et vos frères et soeurs à Conakry dans le quartier deA cela vous ajoutez ne pas avoir été membre d’un quelconque parti politique et ne pas avoir participé aux manifestations en question.Après un séjour d’un an et six mois en Algérie, vous auriez rejoint le

contre une décision de l’administration communale de Reisdorf en matière d’accès aux documentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus de l’administration communale de Reisdorf, voire du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reisdorf, de procéder à la communication de divers documents suite à la demande

notifiée en date du même jour en ce qu’elle comporte l’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de 3 ans »Le 23 mai 2019, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité sur un chantier à Wiltz par la police grand-ducale, région Nord, Commissariat des Ardennes, lors duquel il fut appréhendé par les forces de l’ordre.Par deux

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de protection des sites et monuments nationauxtendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 30 mars 2017 proposant les immeubles sis ..., inscrits au cadastre de la commune de ..., section HC de ..., sous le numéroVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté

Suite à votre prise de parole lors d’une émission de radio sur «page 6/26 de votre rapport d’entretien) début 2014, vous auriez reçu des menaces téléphoniques par une personne non autrement identifiée en avril et mai 2014.Suite à votre participation à une manifestation organisée par l’opposition pour réclamer la tenue d’élections locales avant les

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée le 10 avril 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Sanem, préqualifiée ;se trouve dans une « zone d'activités commerciales, artisanales et de services », couverte par une zone d'

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 42612 et déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

contre un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018, en matière de changement de nom patronymiquetendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à construire un immeuble à appartements sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section ... de ... et sise au ... àVu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 mai 2018 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de la maison sise àDans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’

contre un arrêté du Conseil de gouvernement et une décision du ministre de la Culture en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 16 novembre 2018 classant comme monument national « le Château de ... avec