Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre un arrêté du Conseil de gouvernementreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 3 mai 2019 classant comme monument national l’immeuble lui appartenant sis à ..., inscrit au cadastre de la

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 4 mars 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 mai 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale et le « Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung » du 14 mars 2019.Vous auriez décidé de quitter la Guinée car

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangeLa demanderesse estime que la décision d'injonction lui

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO ») à l’encontre de Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 11 novembre 2019 lui retirant une autorisation référencée sous le n° ... de construire un hall agricole et un bassin de rétention àVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2020 par Maître Georges Krieger, avocat à la

Nigéria), de nationalité nigériane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, sise à L-1636 Luxembourg, 8, rue Willy Goergen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration etde

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence dureprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, C, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, D, établie

Après avoir sollicité par le biais d’un formulaire introduit le 20 février 2013 auprès de l’administration des Services techniques de l’agriculture (ASTA) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après désigné par « le ministère », l’allocation d’une aide agricole pour le forage d’un puits, le ministre de l’Agriculture,

France), en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la

De fait, le bureau d’imposition sociétés 6 va se rallier à la décision de la commission des décisions anticipées et imposer le bénéfice suivant bilan commercial (art 40 L.I.R.) et nonUSD, alors que son bilan fiscal d’ouverture en tant que société luxembourgeoise aurait reflété la valeur de marché des droits lors de la migration, à savoir ...- USD.Elle

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018, référencée sous le numéro de rôle C 25550, portant rejet de sa réclamation introduite le 2 novembre 2018 à l’désigné

représentée par son curateur sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions », inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 5 novembre 2019 portant rejet d’une réclamation

n’avait pu être prise en considération en raison d’un défaut de conformité aux performances et exigences fonctionnelle du cahier des charges »représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Thibault Chevrier,

hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 26 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 mars 2019 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux des immeubles sis àDans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosCe

Vu la requête inscrite sous le numéro 43209 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2019 par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’

tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur du 13 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition en date du 26 octobre 2018 et, d’autre part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2019 pour compte de la commune de Niederanven, préqualifiée ;En effet, l’état dudit bâtiment est délabré, il présente des problèmes de stabilité et menace de s’effondrer ;

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après