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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31754.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31754 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 par Maître Olivier LANG, assisté par Maître Felix MGBEKONYE, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, aux noms de Monsieur ..., né leci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32619C.pdf
du 6 mai 2013 (n° 28589a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de gouvernementen matière de protection des sites et monuments nationauxVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 32619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2013 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32173C.pdf
du 28 janvier 2013 (n° 28378 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32288C.pdf
une décision de l’administration communale de la ... et une décision du ministre de la Famille et de l’IntégrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32288C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2013 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30741.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30741 du rôle et déposée le 27 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 juillet 2012 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30760.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 30760 du rôle et déposée le 29 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30678.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30678 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32337.pdf
J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 10 mars 2009.En mains le rapport du Service de Police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30868.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 30868 du rôle et déposée le 16 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30934.pdf
Allemagne), contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 30934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31052.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31052 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2012 par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Beaufort, section C de Beaufort, sous le numéroVu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31490.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32210C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32210C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2013 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, et de son épouse, Madame ... ..., femme au foyer, demeurant à L-Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30379.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 30379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2012 par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30550.pdf
Vu la requête introduite le 8 mai 2012 sous le numéro du rôle 30550 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ...inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroS.àr.l.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31418.pdf
à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence des sociétés ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 31418 du rôle et déposée le 12 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean WAGENER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28872.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange en présence des époux ...et ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 28872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2011 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29629.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29629 du rôle et déposée le 19 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 7 mars 2011 de la Chambre des Fonctionnaires et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30754.pdf
contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu le recours introduit le 28 juin 2012 sous le numéro du rôle 30754 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30589.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 30589 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-portant fermeture de chantier en rapport avec des travaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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