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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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32060.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration desVu la requête, inscrite sous le numéro 32060 du rôle, déposée le 18 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31773.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31773 du rôle et déposée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... s.c.i., établie et ayant son siège social à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32165C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32165C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2013 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née lec/ Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Une vérification a cependant donné que vous êtes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31871.pdf
Vu la requête déposée le 21 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-représentée par son administrateur délégué actuellement en fonction, tendant d’après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31141.pdf
Vu la requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-... (Belgique),délégué actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31789.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2012 par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leGuinée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538c.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28538 du rôle et déposée le 26 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de Monsieur ...... et de Madame ......, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Madame ... et consorts, ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de MondercangeVu la requête inscrite sous le numéro 28538 du rôle et déposée le 26 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33036C-33171C.pdf
et l'administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratifdu 26 juin 2013 (n° 31418 du rôle) en présence des époux ... ... et ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31578.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 26 octobre 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-surSûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin et à la société à responsabilité limitée ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31739.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31739 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2012 par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, assisté de Maître Michel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30798-31849.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2012, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31456.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 31456 du rôle et déposée le 21 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32896C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32896C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à ... , immatriculé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31520.pdf
Vu la requête introduite le 9 octobre 2012 sous le numéro du rôle 31520 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31544.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2012 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31530.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... s.c.i., établie et ayant son siège social à L-inscrite au Registre de commerce et des sociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32179.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32179 du rôle Inscrit le 13 mars 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser,Vu la requête inscrite sous le numéro 32179 du rôle et déposée le 13 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29052-31054.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29052 du rôle et déposée le 9 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29054-31163.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29054 du rôle et déposée le 9 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves TUMBA-MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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