Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant contrat de louage de services daté du 12 septembre 2000, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au Lycée technique Joseph Bech, Grevenmacher, pour la période du 16 septembre 2000 au 15 septembre 2001 pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons, sous la précision que cette tâche « pourra également consister enEn date

N°s 22015 et 22971 du rôle Inscrits les 13 octobre 2006 et 22 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Vu la prise de position complémentaire du délégué du Gouvernement fournie à la demande du tribunal en date du 9 mai 2007 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 22971 du rôle

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVous ne faites pas état d'autres incidents précis, mais dites avoir subi des insultes et provocations.Enfin, vous seriez simple membre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesMadame

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 avril 1977 à XXX (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 novembre 2007 (n° 23078 du rôle), parLa

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 novembre 2007 ;Etant titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 31 mai 2002, Monsieur ... se vit limiter, par arrêté du ministre des Transports, ci-après désigné par le « ministre », du 31 mai 2005, la durée de validité de son

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 31 mai 2007 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 juillet 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Le 23 septembre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Concernant la justification au fond de la

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)mai 2007 (n° 21764 du rôle);Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Kalthoum BOUGHALMI, en remplacement de Maître Richard STURM, en leurs

Le 23 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée du 23 mai 2006, XXX XXX ne s'est pas présenté à l'audience publique du Conseil du mardi, 27 juin 2006, à laquelle le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER fut entendu en ses conclusions.XXX XXX était ainsi absent, sans avertir son employeur et sans lui présenter de justification, fût-ce a posteriori,

majeure ..., préqualifiés, tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 8 août 2007 portant rejet de leur demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2007, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre en date du 22 juin 2007 ;La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

jugement entrepris du 23 mai 2007 (n° 21520 du rôle))Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2007 par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX XXX s.a., anciennement XXX XXX s.a., établie et ayant son siège social à L-XXX, dirigée contre un jugement du

24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant, entre autres, dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.établi le 20 novembre 2001 pour la période du 1er décembre 2001 au 21 décembre 2001, un contrat établi le 13 décembre 2001 pour la période du 7 janvier 2002 au 14 juillet 2002, un contrat établi le 27

Numéro 23001 du rôle Inscrit le 30 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23001 du rôle et déposée le 30 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à Btendant à la réformation d’une décision de l’

Le 27 janvier 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leur enfant ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relatif au statut des réfugié, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Selon l’article 3 paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1962, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jour, semaines, mois, années, courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu’au dies ad quem, minuit.Etant donné que le délai pour déposer le mémoire en réplique a été suspendu

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’