Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Emmanuel HANNOTIN, préqualifié, pour compte de Monsieur ...Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit

Audience publique du 6 mai 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 29 juillet 2005,

Audience publique du 6 mai 2019Le 2 mai 2017, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Audience publique du 2 mai 2019tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, de manière à avoir accordé à Madame ...-... et à ses enfants mineurs le statut de la protection

de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Par conséquent, je suis au regret de vous informer que conformément à l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, je me vois dans l’obligation de vous infliger une amende administrative fiscale de ...La Cour tient d’abord à rappeler qu’à

Ma mandante aurait souhaité pouvoir satisfaire ce critère mais2 Trib. adm., 28 mai 1997, n° 9667 du rôle, Pas. adm.contiendrait aucun élément décisionnel propre, mais ne ferait qu’informer Madame ... du fait que sa demande en renouvellement de la validité de son permis de conduire ne répondrait pas aux critères de l’article 78 de l’arrêté grand-ducal du 23

Le couple aurait décidé d’entamer les démarches nécessaires pour pouvoir se marier, mais ils auraient toutefois rencontré des difficultés à rassembler les documents administratifs nécessaires en vue de leur union, projet de mariage qui aurait d’ailleurs été connu par le ministre au moment de la prise de décision litigieuse.CEDH consacrant le droit au mariage

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.les plaidoiries étant d’ailleurs fixées au 15 mai 2019, de sorte qu’elle doit a priori être considérée comme pouvant être plaidée à relativement brève échéance.d’exercer son droit à un recours effectif, l’échéance du 15

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 mars 2019, inscrite sous le numéro 42509 du rôle, rejetant la demande de Monsieur ... en institution d’une mesure provisoire tendant à la surséance de l’exécution de son transfert vers l’Espagne ;Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que

2. d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mai 2017 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 17 mars 2017 ;Par décision du 22 mai 2017, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche confirma sa décision initiale du 17 mars 2017 dans les termes suivants :A titre de remarque introductive, je me dois

représentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision d’adjudication prise courant 2017, mais dont la date n’est pas connue, par l’administration communale de ... à une autre société qui pourrait être la société ...La

impôt commercial communal de l’année 2014 et contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, tous émis le 17 mai 2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé par la société en commandite simple Allen & Overy SECS,

N° 42508 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42508 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , néUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC

15.Le bon fonctionnement doit être contrôlé périodiquement, mais au moins une fois par an.Toutes les eaux de fouille ainsi que les eaux de surface souillées par des matières inertes peuvent être évacuées : vers le cours d'eau récepteur, à condition de ne pas contenir des substances polluantes, de respecter une teneur maximale des matières en suspension de

Contributions directes en date du 12 mai 2014 ;Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 février 2018 fixant le calendrier pour le dépôt de mémoires ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2018 par Maître Pierre Reuter, préqualifié, au nom de son mandant, ledit mémoire ayant été notifié le 18 mai 2018 au litismandataire de l’établissement public Commission de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 par Maître Steve Helminger, au nom des époux ..., préqualifiés ;Sans vouloir s'opposer au projet de regroupement ou de fusion des deux habitations existantes, la commission considère à juste titre que l'aménagement d'un garage ne correspond nullement au caractère

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Koerich, préqualifiée ;dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 24 novembre et 20 décembre 2018, notifiés le 24 novembre respectivement le 24 décembre 2018, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 par Maître Roland Michel, pour le compte de la demanderesse ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («