Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 21 et 27 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de transports publics par

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 1, 5, 7, 9, 20, 23, 29 et 30 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de

2022 (n° 43900 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 17 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement avec effet au 31 octobre 2019 ;l’employé de l’Etat, par un contrat à durée

Vu la requête inscrite sous le numéro 46347 du rôle et déposée le 10 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Je reviens par la présente à votre

Vu la requête inscrite sous le numéro 44377 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2020 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social à B-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 novembre 2020, « respectivement » d’

Appel formé par la société anonyme (B) S.A., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2022 (nos 44640 et 44686 du rôle) en matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47126C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2022 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

administrative le 21 décembre 2021 par Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière (F), établie et ayant son siège social à L-2015 et 2016, le déclara non fondé, partant, en débouta la société (F), préqualifiée, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voiriereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision de refus d’une permission de voirie du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 29 juillet 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19

Vu la requête inscrite sous le numéro 44912 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), alias ..., né le ..., et de son épouse, Madame ..., née le ... à ..., alias ..., née le ...,Vu la

contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44737 du rôle et déposée le 28 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, inscrite au

A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme (CD), ci-après « la société (CD) », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après le « bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette dernière sur le fondement du § 205 alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

Vu la requête inscrite sous le numéro 44901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 15 novembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)

2016 et au 1er janvier 2017, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016 ainsi que des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, au fond, le déclara non

Vu la requête inscrite sous le numéro 44813 du rôle et déposée le 7 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Gauthier Mary, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44351 du rôle et déposée le 7 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au