Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, Madame ... fait plaider devant les juges du fond que la décision du 12 septembre 2018 serait à réformer, sinon à annuler pour non-respect du principe de proportionnalité en présence d’un texte légal prévoyant une simple faculté de résiliation face à une employée, ayant débuté sa carrière professionnelle auprès de POST GROUP, ayant

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, Monsieur ... invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que les moyens utilisés pour parvenir au but poursuivi par la mesure de placement seraient disproportionnés.

L’appelante soutient encore que les premiers juges auraient conclu à tort que le ministre avait fait une appréciation correcte des faits de l’espèce et qu’il n’avait pas violé le principe de proportionnalité, alors qu’elle remplirait pourtant les conditions pour se voir accorder l’aide sollicitée puisqu’elle serait titulaire d’un baccalauréat, qu’elle aurait

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure de placement et les moyens utilisés pour y parvenir seraient disproportionnés par rapport au but poursuivi.

En deuxième lieu, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pu prendre une mesure moins coercitive au sens de l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008, en relevant à nouveau dans ce contexte qu’il se serait rendu sur le territoire luxembourgeois « pour consulter son

ministérielle aurait respecté le principe de proportionnalité, alors qu’au moment de sa prise de décision, l’épouse et les enfants de Monsieur ... se seraient trouvés sur le territoire luxembourgeois depuis une année et qu’il ne pourrait être considéré qu’ils se soient intégrés dans la société luxembourgeoise.En ce qui concerne le principe de

Ils reprochent alors au tribunal de ne pas avoir conclu au non-respect du principe de proportionnalité par le ministre en ce que Madame ... ... satisferait

Ce faisant, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité serait également à rejeter, au motif que la modification litigieuse du PAG serait fondée sur les principes fixés à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et non pas sur des considérations économiques et financières d’un

Elle expose encore, sur base de sa situation factuelle, que le ministre, par la décision déférée du 7 juin 2018, aurait violé le principe de proportionnalité, en lui appliquant l’article 39 de la loi du 29 août 2008, alors même qu’elle remplirait les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

En droit, il soulève une violation du principe de proportionnalité et l’absence de perspective d’exécution de son éloignement.Il suit des considérations qui précèdent qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre n’a pas violé le principe de proportionnalité et n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation ou d’excès de pouvoir, contrairement

En ordre subsidiaire, ..... reproche au ministre d’avoir commis une violation de la loi, sinon une erreur manifeste d’appréciation, sinon un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité en ce qu’il n’aurait pas répondu aux arguments développés dans sa réclamation du 28 juin 2016 à travers laquelle elle critiquait la délibération duEn

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

circonstances propres de l’espèce en application du principe de proportionnalité, de sorte que le ministre disposerait en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire à l’exception de la durée de l’interdiction de territoire.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

Ces moyens devraient être considérés comme suffisamment sérieux pour conduire à l’annulation de la décision litigieuse du 4 juillet 2018 pour erreur manifeste d’appréciation des faits, pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour violation de la loi dans le chef du ministre.

Le demandeur conclu ensuite à une violation de la loi sinon à un excès de pouvoir en raison du non-respect du principe de proportionnalité en contestant notamment l’affirmation du ministre qu’il ne disposerait d’aucune marge d’appréciation.

La décision déférée du 7 mars 2017 violerait encore le principe de proportionnalité, alors que même à supposer les faits établis, la décision de retrait du statut de volontaire de police resterait disproportionnée par rapport à de tels faits qui justifieraient tout au plus une peine disciplinaire.Par rapport au moyen tiré d’une violation du principe de

A titre encore plus subsidiaire, les appelants invoquent une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour considère qu’il n’est pas déraisonnable que l’administration communale exige le paiement d’une taxe avant de procéder à l’instruction du dossier de demande en rémunération de ses

La demanderesse invoque, quatrièmement, en substance, la violation du principe de proportionnalité de la mesure imposée en ce qu’elle estime que « les effets attachés [

Elle fait en premier lieu plaider que les décisions déférées seraient entachées d’erreur de fait, sinon subsidiairement d’erreur manifeste d’appréciation, respectivement la violation du principe de proportionnalité, du principe de bonne administration et de saine gestion des deniers publics, la violation des articles 206, 207, 233, 234, 235, 238 et 240 dud’