Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement devant la loi.

Quant au moyen fondé sur prétendue violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, force est de constater que ledit moyen repose sur le constat que le demandeur, outre le fait de perdre son emploi, se verrait opposer un refus d’admission au service des communes sur le fondement de l’article 2 (1) du statut général et ceci

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (Enfin, s’il invoque la violation du principe d’égalité, cette violation reste à l’état de simple allégation, le demandeur reste, en effet, en défaut de prouver qu’un « certain nombre de personnes » se trouvant dans la

Ils soutiennent ensuite que la non-déductibilité des dépenses par eux déclarées impliquerait une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant l’impôt en ce sens que « la possibilité de déduire les frais de déménagement est ouverte à tout cabinet d’avocats mais non pas à une personne considérée d’un point de vue fiscal et légal comme une

étant appelé à vérifier qu’une concurrence suffisante reste assurée et que le principe d’égalité soit respecté - cette question ne se pose cependant pas en l’espèce, la partie demanderesse, d’une part, ayant été admise à l’instar de l’association momentanée XXX à la deuxième phase portant sur l’analyse du critère d'attribution, à savoir l’offre la plus

Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

Les demandeurs estiment qu’en conséquence la discrimination ainsi opérée selon des critères inconnus entraînerait une violation du principe d’égalité devant la loi, alors que d’autres personnes placées dans la même situation qu’eux se seraient vus refuser le séjour sur base de l’article 101 et auraient ainsi pu bénéficier de la garantie posée à l’article 109

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’Le

compatibilité de cette pratique avec le principe d’annualité de l’impôt prévu par l’article 100 de la Constitution et avec le principe d’égalité des contribuables prévu par l’article 101 de la Constitution.dire ses moyens relatifs au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et au principe d’annualité de l’impôt, tels qu’ils seraient prévus par les

C’est à tort que la demanderesse demande à voir écarter l’application des dispositions du paragraphe 153 AO en invoquant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et plus particulièrement du principe d’égalité devant l’impôt.Le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Finalement, le tribunal débouta encore Monsieur ... de son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats, étant donné qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », le demandeur restant en défaut d’établir la situation concrète de ces

Elle estime encore que la décision d’attribuer le marché à la société XXX nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique.

Le principe d’égalité deune sanction pénale et celles qui se voient infliger une sanction en matière administrative du permis à points ne se trouvent pas dans la même situation de fait et de droit, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté comme manifestement dénué de tout fondement.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la question de savoir si une décision administrative pourrait être motivée en cours de procédure, tout en faisant valoir qu’une telle exception au principe de collaboration procédurale constituerait une violation du principe d’égalité des armes et du droit à un procès

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse tiré d’une prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Il ne saurait dès lors être question d’une violation du principe d’égalité, étant donné que les contribuables

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement