Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité des armes est l’un des éléments essentiels du procès équitable2, d’autant

Dans ce contexte, l’appelante se réfère encore à un arrêt de la Cour d’arbitrage belge du 15 mai 1996 (n° 32/96), d’après lequel la différence de traitement résultant de l’application d’une prescription de trente ans pour les particuliers et de cinq ans pour l’Etat aurait été jugée contraire au principe d’égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution

En ordre subsidiaire, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

d’autre part, en ce qu’il serait contraire au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.loi et, d’autre part, par rapport au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Quant au moyen fondé sur une violation par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 du principe d’égalité consacré par l’

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe de proportionnalité.L’appelant soutient encore que la décision

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.C’est partant à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et qu’ils n’ont pas fait droit à la demande tendant à voir soumettre

Il déclare en substance que le refus de lui accorder une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels serait contraire au principe d’égalité et que le ministre aurait commis une erreur manifeste d

Le principe d’égalité de traitement, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

considération, lors de l'établissement d'un bulletin d'imposition, les pertes d'exploitation constatées dans les bulletins d'imposition précédents, serait contraire au principe d'égalité de traitement fiscal des contribuables (Grundsatz der Gleichmäßigkeit der Besteuerung) ainsi qu'au principe de bonne foi (Grundsatz von Treu und Glauben).

Finalement, en ce qui concerne le moyen de la demanderesse relatif à une prétendu violation de l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

la nature des clubs en question, que la Ville de Luxembourg, à travers sa décision critiquée du 6 janvier 2011, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.Au niveau de l’application du principe d’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, il convient tout d’abord de préciser que celui-ci s’

Elle invoque à l’appui de son argumentation le principe d’égalité de traitement des candidats, tel que figurant à l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics ainsi qu’à l’article IX du règlement du concours, en faisant valoir qu’une lecture respectueuse de l’égalité des candidats aurait dû conduire à dire que la date du 29 octobre