Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 juin 2019, répertoriée sous le numéro C 26182 du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre

Par un courrier du 29 mars 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société anonyme ...En date du 10 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Nord de l’administration des Contributions directes à Ettelbruck, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ...

Recours formé par la société à responsabilité limitée Fiduciaire ...SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2019 ;Par courrier du 31 juillet 2019, le directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018 ayant rejeté comme non fondée leurs

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant déclaré non fondée leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 décembre 2018 portant refus de communication de la demande d’assistance formulée par les autorités compétentes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2018, référencée sous le numéroLe 7

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de Maître Claude Geiben, sise à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

Par un courrier du 19 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 3 février 2017, réceptionné le même jour, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialfonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 novembre 2019 (n° 40876), par lequel ledit tribunal reçut en la forme son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 4 décembre 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur »,

de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désignés par « le préposé », respectivement par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ... et à Madame ..., ciaprès désignés par « les consorts ...Par un courrier de leur litismandataire du 10 septembre 2018, les consorts ... ont fait introduire

Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

dans un litige l’opposant à l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 20 avril 2017, le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..X.., ci-après la « société ..X..2017, le bureau d’imposition