Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 7 novembre 1996, précitée, n’admettrait en matière de contributions directes qu’un recours contre la décision du directeur ou, à défaut, contre la décision dévolue au directeur par réclamation, mais non contre un prétendu silence et il n’aurait à l’époque pas invoqué d’autre irrecevabilité en relation avec la prédite lettre de réclamation du 29 août 2000.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;Suivant bulletin de l’impôt sur le

M. ... est entré le 1er janvier 1985 aux services de l’administration des Contributions directes.

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 23 novembre 2000 par le bureau d’imposition de Pétange de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Suivant courrier recommandé du 13 décembre 2000 à l’adresse du directeur de l’administration des

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.Elle fait valoir que l’article 7 (2) de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur

décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’« une décision du préposé du bureau d’imposition de Grevenmacher, ayant émis contre les requérants les

contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes par l’effet de son silence de plus de six mois suite à l’introduction d’une demande de remise gracieuse formulée par les

Contre les deux bulletins précités relatifs aux années 1996 et 1997, ainsi qu’à l’encontre des bulletins d’établissement de la valeur unitaire, la société... sàrl et Cie secs, Messieurs ... ..., ... et ..., ont introduit, le 29 août 2000, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997

une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ainsi que contre une décision implicite du

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2001 rejetant leur réclamation introduite en date du 16 octobre 2000

A la suite de cette lettre, le mandataire des époux ...-... introduisit, en leur nom et pour leur compte, par courrier du 1er août 2000, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, critiquant une application erronée de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR »,

Vu la requête déposée le 27 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef de bureau à la direction de l'administration des Contributions directes, demeurant à L-et de Monsieur ..., contrôleur au bureau d'imposition Sociétés V

Recours formé par Monsieur ... contre un décompte établi par l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’un décompte établi en date du 18 août 2000 par le service de recettes de l’administration des Contributions directes adressé à feu Monsieur ..., aux mains de Monsieur ..., préqualifié ;En date du 18 août 2000, le service de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’accès au dossier fiscaltendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2000 lui refusant l’accès à son dossier fiscal ;Par lettre du 28 novembre 2000, Monsieur ... s’adressa, par

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenupar laquelle est introduit un recours contentieux à l’encontre d’une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 28 septembre 2000 refusant de faire droit à une demande formulée par son mandataire le 7

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

introduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 28 janvier 1999, suite au silence gardé par le directeur de l’administration desContributions

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 7 mars 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’