Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’il y aurait eu « violation du principe général de droit de la confiance légitime ».Il conteste ensuite les développements de la demanderesse en ce qu’il serait faux de prétendre que le ministre de la Justice aurait violé le principe général de droit de la confiance légitime et qu’il aurait pris une

Le demandeur relève encore avoir bénéficié entre 1991 et 1995 de l’exonération, de sorte que sa remise en cause violerait le principe de la confiance légitime.Enfin, le demandeur soulève encore la violation du principe de la confiance légitime au motif qu’il aurait bénéficié entre 1991 et 1995 d’une exonération complète et que l’administration serait tenue

Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir qu’il n’existerait pas, dans le système supérieur russe, de facultés spécialisées dans la formation de traducteurs, l’exigence récente posée par le ministère se détachant singulièrement de la pratique antérieure et étant contraire au principe de confiance légitime devant régner en la matière;concernés, n’est pas

Au fond, le jugement a écarté les moyens tirés de l’excès et du détournement de pouvoir et de la violation de la loi ou du « principe de la confiance légitime » en estimant qu’ « aucune des délibérations du conseil communal invoquées n’a créé (au profit des requérants) un droit subjectif leur permettant de réclamer la mise à la disposition des terrains

Ils invoquent finalement la violation, par la commune, du principe de la confiance légitime, en ce que la décision incriminée constituerait un changement brusque et imprévisible de l'attitude de l'administration qu'il y aurait lieu de sanctionner.Ils se prévalent finalement de la violation du principe de la confiance légitime par un changement brusque et

Cette demande est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de

la Justice, disposant en la matière d’un large pouvoir d’appréciation, de se doter d’un ensemble de règles applicables dans le cadre d’une procédure de régularisation de personnes en position administrative irrégulière, et que par application du principe de confiance légitime, sinon de la « théorie des directives » du Conseil d’Etat français, l’autorité

Concernant le moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime, en ce que le demandeur reproche au ministre d’avoir eu connaissance du jugement du 28 novembre 1994, prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel, au moment de la prorogation de son autorisation de séjour, et que le ministre aurait de ce fait renoncé à invoquer ceDans la

En invoquant ainsi le principe général du droit de la confiance légitime, le demandeur exige de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle aurait suivi dans le passé.

Elle est par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de son recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale, aux principes généraux du droit administratif, au principe de confiance légitime et de la proportionnalité de la

qui n’est pas exempt de conséquence dans le chef de l’administré quant à la confiance légitime qu’il est en droit de s’attendre de la part d’un organe décideur.

A ce stade d’instruction de l’affaire, il en est de même des allégations non autrement circonstanciées selon lesquelles la décision en question serait « manifestement entachée de vice excès de pouvoir et de violation des principes généraux de droit à savoir, le principe de la proportionnalité, de la confiance légitime et de la sécurité juridique », alors que

entachées de « vice, excès de pouvoir et de violation des principes généraux de droit, à savoir le principe de proportionnalité, de la confiance légitime et de la sécurité juridique.

Au vu de ces considérations, Monsieur ... estime qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 et 62 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont-ils conformes aux principes généraux du droit de proportionnalité, de confiance légitime

détournement de pouvoir, respectivement violation du principe général de droit de bonne administration et de la confiance légitime.

Enfin, il considère que les décisions entreprises devraient être sanctionnées par les juges du fond pour violation du principe général de droit de confiance légitime que le requérant, comme tout administré, doit pouvoir placer en l’administration.l’attitude de l’administration à son égard, revirement brutal qui serait contraire au principe de confiance

Ils font ensuite plaider que la décision de désinscription aurait été prise en violation du principe général de continuité et d’adaptabilité du service public mais aussi du principe de confiance légitime, puisque la commune de .... aurait interrompu intempestivement le service public leur délivré en les retirant de la liste des enfants scolarisés dans lails

La même solution devra également pouvoir être déduite de l’application du principe général de la confiance légitime.juridictionnelle d’attribution, laquelle est d’ordre public, emporte, en vertu du principe général de la confiance légitime, que les délais de recours soient suspendus, parallèlement à la solution dégagée également sur base de l’article 14 du

l’applicabilité au cas d’espèce de l’article 20 de la loi du 14 juillet 2015 en se prévalant du principe de confiance légitime, la demanderesse invoquant à l’appui de ses affirmations un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 27 novembre 2019.Cette conclusion n’est pas ébranlée par les développements de la demanderesse relatifs à une violation du principe

En quatrième lieu, le demandeur fait plaider que la décision déférée violerait les instructions ministérielles des 17 octobre 2016 et 11 juillet 2018 concernant l'organisation scolaire des lycées, réglementant à la fois les coefficients correcteurs applicables aux leçons et le système des décharges, sinon le principe général de confiance légitime, alors qu