Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

assistance judiciaire. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros à Monsieur ...condamne l’Etat aux frais.

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