Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros formulée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 mars 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 4

condamne l’Etat aux frais

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partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

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partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

assistance judiciaire. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.