Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au frais ;

fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros formulée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 mars 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 4

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.