Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.

Elle demande dès lors l’abolition rétroactive de la période de stage en vertu du principe de l’égalité desPour que le principe de l’égalité des citoyens devant la loi puisse jouer, il faut que la situation dans laquelle se trouvent les personnes concernées soit identique.

la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi.le congé sans traitement pour raisons professionnelles, familiales (autres que pour l’éducation des enfants) ou personnelles, de sorte qu’il s’agirait de deux catégories de situations différentes entre lesquelles le législateur aurait valablement pu effectuer une différenciation sur base de

Que de même il y aurait rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques au vu de ces mêmes considérations ;

condition », ce de quoi découlerait l’illégalité de la disposition comme étant contraire au principe d’égalité devant la loi, étant soutenu que « l’inégalité et la discrimination joue à l’intérieur même du groupe des demandeurs en autorisation en limite de propriété en donnant au bourgmestre la faculté de poser la condition de l’accord du voisin sans aucun

que l’interprétation par l’administration de l’article 127 est arbitraire et contraire au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt ;

Suite au refus de communication du résultat des investigations ordonnées par la partie intimée, les appelants demandent l’annulation des décisions ministérielles pour méconnaissance de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et violation du principe de l’égalité des armes conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des

La partie appelante invoque subsidiairement la violation du principe de l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, et la violation du principe de proportionnalité, l’obligation d’assainir le site étant disproportionnée par rapport au but poursuivi par les lois successives depuis 1990 et elle demande à la Cour d’Le

des parties à l’instance et de rejeter un mémoire en réplique déposé un jour après la date fixée par ledit calendrier, mais plusieurs jours avant l’audience des plaidoiries, contreviendrait à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’au principe de « l’égalité des armes ».qu’en l’

Quant au moyen tiré d’une prétendue rupture de l’égalité devant la loi, il relève que ce principe ne s’entendrait pas dans un sens absolu, mais exigerait simplement que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.concernant la rupture de l’égalité devant la loi et la violation de l’article 10bis de la

Que cette perception devrait être évitée par le recours à la voie gracieuse qui aurait pour but et objectif d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution ;Que la perception d’un impôt manifestement supérieur au montant normalement dû romprait l’égalité entre les demandeurs et les autres citoyens, de sorte à donner

violation de différentes dispositions communautaires, visant à empêcher des discriminations au niveau de l’égalité de traitement énoncée par l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.En effet, au delà de la question de l’application desdits articles à

Le jugement a encore retenu, par référence à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, que l’application du texte visé ne se heurterait pas au principe constitutionnel d’égalité tel que défini à l’article 10bis de la Constitution.Considérant que l’appelant reprend à titre subsidiaire ses contestations concernant le caractère constitutionnel des

L’appelante invoque enfin « un excès respectivement un détournement de pouvoir » dans le chef du bourgmestre qui aurait abusé de sa position et violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi.compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres

En ordre plus subsidiaire, elle estime que le principe général de l’égalité de traitement n’a pas été respecté, alors qu’il existe des situations similaires à XXX et ailleurs.

et conférerait au ministre un large pouvoir d’appréciation pour accorder une autorisation de séjour même dans les cas visés par ledit article 2, de manière que le nonrespect par le ministre des règles qu’il a lui-même élaborées dans le cadre de ce pouvoir d’appréciation serait constitutif d’une violation des principes d’égalité devant la loi, de non-

Le jugement du 5 mai 2004 aurait par ailleurs rejeté à tort le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi, alors que ce principe, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité.

L’Etat reproche en conclusion aux premiers juges de lui avoir ordonné de compléter le dossier quant aux moyens énoncés sous les points c), e) et f) du jugement entrepris, puisque la solution ainsi retenue comporterait « de par la nature des choses », une atteinte, du moins indirecte, à « l’égalité des armes du demandeur ».

d'avoir laissé se dérouler un marché non efficient, non transparent et non respectueux de l'égalité de traitement des investisseurs, en violation de l'article 12 du cahier des charges de la

Enfin, il fait plaider que la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport à ses collègues ne serait pas justifiée, de sorte que sa mise hors cadre violerait le principe d’égalité.