Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Je tiens à préciser que des demandeurs d’emploi pouvant exercer la fonction d’aideouvrier, soit une fonction ne nécessitant aucune qualification particulière, et bénéficiant d’une priorité d’emploi, étaient et sont toujours disponibles sur place.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté du 2 juillet 1998 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère et suffit ainsi aux exigences de l’article 6 prévisé,

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.existence d’une vie familiale effective et impossibilité pour les intéressés

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité de ... , né le 5 août 1968, pour se rendre à Londres;intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deque l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deCette conclusion n’est pas ébranlée par le

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deintéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité dereprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n

Ledit arrêté ministériel est fondé sur un défaut de moyens d’existence personnels et sur le fait que, par son comportement personnel, l’intéressée constitue un danger pour l’ordre public luxembourgeois.suit: « En ce qui concerne sa conduite, l’intéressée a été mise aux arrêts le 9 juin 1998, alors qu’elle se trouvait en état d’ébriété.circonstances de fait à

être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis de faire dans le cas d’espèce.faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de

d’un permis de travail devrait être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis de faire dans le cas d’espèce.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Der Interessent gibt an vom Einkommen seines Bruders zu leben, dieser arbeitet bei der Firma I. zu Steinsel und bezieht einen monatlichen Bruttolohn von zirkaDer Interessent ging am 6.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision

En ce qui concerne la prétendue disponibilité de main-d’oeuvre sur le marché, le demandeur fait valoir, d’une part, que sur les 102 prétendus peintres disponibles, il n’y en aurait que 7 qui seraient détenteurs d’un CATP, et, d’autre part, que la société X. ne se serait jamais vu assigner du personnel intéressé à occuper le poste de travail qui lui a étéEn

candidat tiers auquel le permis de travail a été refusé.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa

être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis d’effectuer dans le cas d’espèce.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Par la présente, je tiens à vous informer que le ressortissant polonais PIETRASIK ...Par ailleurs, je tiens à vous faire savoir que Monsieur PIETRASIK n’a bénéficié d’un permis de travail du 31/101996 au 31/05/1998 qu’en raison de son activité sportive au sein du Handball-Club ... et pour lui permettre de mener une vie décente durant son séjour au Grand-

Par lettre du 22 juin 1998, à l’adresse de Monsieur D., le ministre informa ce dernier de ce qu’il ne pouvait pas réserver de suite favorable à sa demande en faveur de Monsieur KAYO, notamment aux motifs que « la résidence effective de l’intéressé se trouve en Belgique »;Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien

pays tiers par rapport aux Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, de sorte qu’une autorisation de travail ne saurait être délivrée en l’espèce.aurait contenu aucune pièce de laquelle aurait résulté que l’intéressé a accompli une formation universitaire introuvable sur un des 18 marchés de l’

Lors des plaidoiries de l’affaire, la partie demanderesse a versé en cause une pièce supplémentaire, à savoir une circulaire interne du ministère de la Justice relativement à l’instruction des demandes en délivrance des autorisations de séjour provisoires pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers non membres de l’Union Européenne et de l’Espace